L’article 119 de loi de finances pour 2024 a instauré une nouvelle obligation déclarative visant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens des droits d’enregistrement.
Découvrez l'éclairage de Philippe Emiel, Avocat, et Alix Bréchet, Avocat, PwC Société d'Avocats, publié dans le mensuel n°1 Option Finance, février 2024.
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