Site Search

Menu

Vos enjeux

Menu

Transformation et digitalisation des directions juridiques, fiscales et compliance

Menu

TVA, Douanes et taxes indirectes

A la une

Directions Fiscales : êtes-vous bien préparées face aux défis actuels ?

Compliance fiscale

ESG-RSE 2024 - mesurer la maturité des directions juridiques sur les sujets ESG

Menu

Qui sommes-nous ?

Chargement des résultats

Cession de parts de société à prépondérance immobilière : nouvelle obligation déclarative

Avis d'experts

L’article 119 de loi de finances pour 2024 a instauré une nouvelle obligation déclarative visant les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens des droits d’enregistrement.

Découvrez l'éclairage de Philippe Emiel, Avocat, et Alix Bréchet, Avocat, PwC Société d'Avocats, publié dans le mensuel n°1 Option Finance, février 2024.

Lire l'intégralité de l'article

 

Suivez-nous sur Linkedin

Contactez-nous

Philippe Emiel

Philippe Emiel

Avocat, Of Counsel, PwC Société d'Avocats

Linkedin Follow Email
Alix Bréchet

Alix Bréchet

Avocat, Senior Manager, PwC Société d'Avocats

Linkedin Follow Email
Masquer
Vos enjeux Qui sommes-nous ? Actualités Carrières PwC France PwC Alumni #LetsgoFrance

© 2017 - 2024 PwC. PwC Société d’Avocats est membre de PricewaterhouseCoopers International Ltd, société de droit anglais. PwC désigne la marque sous laquelle les entités membres de PricewaterhouseCoopers International Ltd rendent leurs services professionnels et peut également faire référence à l’une ou plusieurs des entités membres de PricewaterhouseCoopers International Ltd dont chacune est une entité juridique distincte et indépendante.