Imputation des pertes définitives de filiales européennes : vers un happy end ?
Avis d'expert
La cour administrative d’appel de Paris, par deux décisions du 15 décembre 2023, redonne un effet utile à la jurisprudence Marks & Spencer de la Cour de justice de l’Union européenne et réouvre ainsi la voie à l’imputation effective sur le résultat d’un groupe fiscal français des pertes finales de ses filiales intégrables sises dans un autre Etat membre.
Article de Valentin Leroy, PwC Société d'Avocats, paru dans Option Finance n° 1736 du 29 janvier 2024.
Actualités juridiques et fiscales
Suivez-nous sur Linkedin
Contactez-nous
