Loi de finances pour 2024 : mesures en matière de contrôle fiscal

Avis d'experts

Conformément aux annonces du Gouvernement en mai 2023 dans son Plan de lutte contre la fraude fiscale, de nombreuses mesures en matière de contrôle fiscal figurent dans la loi de finances pour 2024. Catherine Cassan, Associé, Avocat et Paul Mispelon, Avocat, PwC Société d’Avocats commentent les principales mesures, notamment : 

  • l'aménagement de l'obligation de déclaration des montages transfrontières,

  • l'aménagement du lieu de réalisation des vérifications de comptabilité et du contrôle des organismes à but non lucratif bénéficiaires de dons,

  • l'aménagement des procédures de visite et saisie,

  • la possibilité pour les agents de l'Administration de procéder à des enquêtes actives sous pseudonyme sur des sites internet, réseaux sociaux et applications de messagerie,

  • la création d'un délit de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale,

  • l'assouplissement de la procédure d'anonymisation des agents,

  • la prorogation du dispositif d'indemnisation des aviseurs fiscaux pour les infractions les plus graves,

  • les versements d'intérêts moratoires par l'Administration en cas de dégrèvement spontané résultant d'une erreur de l'administration fiscale.

Découvrez leur éclairage, publié dans la Revue de Droit fiscal n° 3 du 18 janvier 2024.

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Catherine Cassan

Catherine Cassan

Avocat, Associée, PwC Société d'Avocats

Paul Mispelon

Paul Mispelon

Avocat, Senior Manager, PwC Société d'Avocats

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