Pilier 2 : une réalité mondiale… encore en construction

Avis d'experts

Alors même que plusieurs Etats, à l’instar de la France par la loi de finances pour 2024, ont adopté en 2023 le Modèle de Règles GloBE pour une application en 2024, le Cadre inclusif OCDE/G20 peaufine encore sa copie. Ainsi, en 2023, trois jeux d’instructions administratives ont été publiés en février, juillet puis décembre 2023 précisant, voire sur certains points, modifiant le dispositif GloBE. La tâche est probablement inachevée tant les questions restant en suspens sont encore nombreuses.

Découvrez l'éclairage de Milena Barreau, PwC Société d'Avocats, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 26 février 2024.

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