PLF 2024 / Prix de transfert : vers un durcissement sensible des obligations documentaires
Avis d'experts
Le projet de loi de finances pour 2024 comprend dans son article 22 diverses mesures destinées à faciliter les contrôles des prix de transfert par l’administration. Cet article 22 a été complété, lors de son adoption à l’Assemblée Nationale par l’action de l’article 49, 3 de la Constitution, sur le renversement de la présomption de transfert de bénéfices et sur l’entrée en vigueur de certaines des mesures de l’article 22.
Fabien Fontaine, Susana Rodriguez de la Pena et Louis Brun d’Arre, respectivement associé, directrice et senior manager au sein de l’équipe prix de transfert de PwC Société d’Avocats apportent leur éclairage et leur analyse sur les impératifs de documentation en matière de prix de transfert et leurs conséquences.
Avis d’expert de Louis Brun, Susana De La Pena, Fabien Fontaine paru le 25 octobre 2023 dans l'espace abonnés du portail Navis des Editions Francis Lefebvre (Lefebvre-Dalloz).
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