Proposition de directive FASTER
Avis d'experts
Le 19 juin 2023, la Commission européenne a publié une proposition de directive relative au dégrèvement plus rapide et plus sûr de l’excédent de retenues à la source dite FASTER (Faster and Safer Relief of Excess Withholding Taxes). Annoncée en 2020, cette nouvelle initiative européenne est l’aboutissement de plusieurs années de réflexions portant sur les « inefficiences et le risque de fraude ou d’abus associés aux procédures de retenue à la source ».
Découvrez l’étude d'Emilie Dussau, PwC Société d'Avocats, publié dans la Revue de Droit fiscal n° 19 du 14 mai 2024.
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