Une nouvelle décision clarifie les attendus du juge en matière de modalités pratiques de démonstration de la normalité des taux d'intérêt appliqués aux prêts intragroupes.
Découvrez l'article de Deniz Arikan, Associé et Luc Goupil, PwC Société d'Avocats, paru dans Option Finance, le 9 juillet 2024.