Transmission automatique au Parquet suite au dépôt d'une déclaration rectificative
Avis d'experts
Dans son arrêt, la Cour de cassation indique que le dépôt d’une déclaration rectificative spontanée par le contribuable ne fait pas obstacle à une transmission automatique au Parquet lorsque cette déclaration est rejetée par l’administration fiscale.
Découvrez l'article de Catherine Cassan, Avocat Associée et Paul Mispelon, Avocat, PwC Société d'Avocats, publiée dans la revue de Droit fiscal n° 29 du 18 juillet 2024.
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