Convention multilatérale de l’OCDE pour la mise en oeuvre de la règle d’assujettissement à l’impôt
Avis d'experts
Le projet Pilier 2 de l’OCDE constitue l’une des évolutions les plus marquantes de la fiscalité internationale, en ce qu’il entend assurer que les entreprises multinationales s’acquittent d’un impôt au taux effectif minimum de 15 %, quelle que soit la localisation de leurs opérations.
Découvrez l'éclairage de Guilhem Calzas et Elisa Lorca, PwC Société d'Avocats, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 25 novembre 2024.
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