Le programme ICAP de l’OCDE : un outil pour réduire les risques fiscaux, complémentaire aux instruments traditionnels de prévention et de résolution des différends internationaux

décembre 10, 2024

Avis d'experts

Les prix de transfert sont devenus une des principales sources de litiges fiscaux pour les groupes multinationaux. Les contrôles fiscaux en la matière, toujours plus nombreux et portant sur des enjeux toujours plus importants, contribuent à aggraver l’insécurité juridique qui pèse sur ces groupes.

Découvrez l'éclairage de Catherine Cassan, avocat associée, et François-Xavier Riand, PwC Société d'Avocats, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 25 novembre 2024.

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