Précisions sur la notion de bénéficiaire effectif d’une distribution de dividendes
Avis d'experts
Dans une décision mentionnée au recueil Lebon, le Conseil d’État a apporté de nombreuses précisions sur la notion de bénéficiaire effectif d’une distribution de dividende et les implications de sa mise en œuvre.
Découvrez l'éclairage de Charlotte Guincestre Carpentier, PwC Société d'Avocats, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 24 février 2025.
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