Comment gérer vos obligations déclaratives Pilier 2?

Depuis 2024, les groupes concernés enregistrent une charge fiscale liée au Pilier 2 dans leurs comptes consolidés. La première déclaration GloBE interviendra en 2025, avant une généralisation complète du dispositif en 2026. Cette montée en charge impose aux entreprises de revoir dès maintenant leurs méthodes de travail et leurs outils de reporting.

D’autant plus que les règles diffèrent d’un pays à l’autre. En France, la QDMTT (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax) est intégrée à la déclaration GloBE déposé en juin 2026, alors qu’en Turquie et au Vietnam, un dépôt séparé sera exigé dès 2025. Cette disparité réglementaire oblige les groupes à cartographier leurs entités, leurs périmètres fiscaux et les échéances qui s’y rattachent.

Comme l’explique Emmanuel Raingeard de la Blétière « L’accord politique du G7 confirme la coexistence du Pilier 2 et du système d’imposition américain. C’est un signal fort : la mise en œuvre progresse, mais les interactions entre régimes fiscaux restent complexes. »

Reporter les travaux à 2026 serait risqué : certaines déclarations devront être déposées un an plus tôt, alors que la préparation des données nécessite un long travail de collecte et de validation. Il est donc indispensable de :

• Planifier l’ensemble du dispositif
• Identifier les sources de données
• Vérifier la conformité aux référentiels comptables locaux
• Anticiper l’intégration dans un modèle commun de reporting

La réussite d’un projet Pilier 2 dépend aussi de la fluidité de la chaîne de traitement de la donnée. Tout commence par la définition du périmètre et la collecte des informations. Les entités juridiques doivent être identifiées avec précision et leurs résultats financiers consolidés selon les règles GloBE. À noter que le moindre écart entre normes locales et internationales influe directement sur le calcul de l’impôt complémentaire.

Vient ensuite le calcul proprement dit. Les fiscalistes déterminent l’impôt additionnel dû (TuT, QDMTT) tout en prenant en compte les régimes de protection temporaire. Cette phase technique demande une collaboration étroite entre la fiscalité et la consolidation, car les retraitements comptables modifient la base de calcul.

Après le retraitement des données, les équipes analysent les résultats et préparent les rapports. À ce stade, les informations doivent être auditées, compréhensibles et prêtes à être simulées sous différents scénarios. Cette étape ouvre la voie à la production de la déclaration GloBE que l’entreprise transmettra ensuite à l’administration fiscale dans les délais prévus.

La directrice fiscale d’un groupe énergétique, insiste : « Si la donnée n’est pas propre au départ, les efforts réalisés en aval ne serviront à rien. » La qualité du reporting dépend donc de la fiabilité de la donnée d’origine, mais aussi de la coopération entre la consolidation et la fiscalité. Sans communication constante entre ces services, l’ensemble du dispositif perd en cohérence.

Les exigences du Pilier 2 entraînent une refonte complète de l’architecture de données. Pour répondre à la complexité des calculs et aux besoins de justification, les entreprises doivent désormais relier les informations fiscales, financières et locales dans un même espace centralisé. Cette base unique s’alimente à partir de plusieurs canaux, parmi lesquels les systèmes ERP, les outils de consolidation, les fichiers plats ou plateformes locales, afin d’assurer une vision globale et cohérente des informations.

Les flux qui convergent vers cette base doivent ensuite être contrôlés, retraités et harmonisés avant d’être injectés dans un moteur de calcul dédié. Ce moteur applique les règles GloBE, consolide les résultats, génère les rapports et prépare le fichier XML destiné à la déclaration. L’ensemble forme un processus continu, où la donnée circule sans rupture entre collecte, calcul et reporting.

Une telle organisation garantit la traçabilité des flux et l’auditabilité de chaque étape. Elle exige néanmoins un important travail préparatoire :

1.      Cartographier les sources de données

2.      Définir les contrôles nécessaires

3.      Paramétrer les traitements

4.      Sécuriser les accès

Ce n’est qu’une fois ces fondations posées que la conformité fiscale peut être suivie de manière fluide et documentée. Ce qui renforce la fiabilité du dispositif Pilier 2.

Les groupes disposent aujourd’hui d’un large éventail d’outils pour gérer le Pilier 2, à commencer par les outils EPM existants. Mais certains préfèrent déléguer l’intégralité du processus à un cabinet de conseil, comme PwC avec son outil Pillar 2 Engine, qui prend en charge le calcul et la déclaration tout en assurant une veille réglementaire.  

Le choix dépend du profil du groupe, de son infrastructure technologique et du niveau de coordination entre ses équipes. Nobel Gunes souligne ainsi que « certaines directions privilégient un outil fiscal autonome pendant que d’autres préfèrent intégrer le Pilier 2 à leur cycle global de consolidation et de reporting ».

L’un des enseignements majeurs de cet échange est la nécessité de rapprocher les processus de consolidation financière et de reporting fiscal. Les deux disciplines s’appuient en effet sur les mêmes données, les mêmes entités et des logiques de retraitement similaires. Les experts PwC recommandent donc de construire un modèle unifié, dans lequel la fiscalité exploite directement les données consolidées.

Cette interconnexion limite les ressaisies, accélère les échanges et renforce la cohérence des chiffres présentés aux administrations. Elle est aussi un pont pour réaliser des analyses croisées entre les résultats comptables et les charges fiscales, ce qui donne aux directions une vision de leurs positions pays par pays.

Autre bénéfice : les équipes apprennent à parler un langage commun où la consolidation comprend les contraintes fiscales et la fiscalité intègre les logiques de consolidation. Ce dialogue permanent constitue la meilleure garantie d’un reporting fiable et cohérent.

Le retour d’expérience du groupe dans le secteur de l’énergie, illustre la réalité opérationnelle du Pilier 2. Cette entreprise a choisi d’externaliser le calcul et la déclaration à PwC, tout en gardant la supervision interne du projet. Cette collaboration lui a permis de concentrer ses efforts sur la qualité des données et la coordination entre les équipes internes.

L’intervenante insiste d’abord sur la qualité de la donnée, condition indispensable de réussite : « Il s’agit d’un travail collaboratif entre le service de consolidation et les fiscalistes. En effet, si les données ne sont pas correctement traitées en amont, les efforts déployés en aval ne seront d’aucune utilité. »

Elle recommande ensuite de rester pragmatique. « Au début, il faut essayer de faire relativement simple, parce qu’il y a encore beaucoup d’incertitude », explique-t-elle, rappelant que les éditeurs d’outils sont eux-mêmes dans une phase d’adaptation. L'entreprise a donc privilégié un dispositif souple, qui évolue au rythme des nouvelles directives de l’OCDE.

Enfin, la directrice fiscale met l’accent sur la traçabilité : « Nous commettrons tous des erreurs, mais l’essentiel est de disposer d’un processus permettant de les identifier et de les corriger progressivement. » Elle compare cette période de mise en place à celle du reporting pays par pays : la première année sert à apprendre, avant de gagner en précision. Cette méthode, fondée sur la collaboration et l’amélioration continue, lui a permis bâtir un dispositif Pilier 2 à la fois solide et adaptable.

Au-delà des aspects techniques, le Pilier 2 introduit une exigence culturelle : celle de la transparence. Les groupes doivent apprendre à expliquer la logique de leurs calculs, à justifier leurs positions et à documenter chaque décision. Cette discipline impose un niveau de rigueur inédit mais crée aussi une opportunité : celle d’améliorer la qualité du dialogue entre la fiscalité et le reste de l’organisation.

Sven Dufils résume cette évolution en ces termes : « Le Pilier 2 représente une nouvelle manière d’articuler la donnée financière et la donnée fiscale. »

Ainsi, gérer ses obligations déclaratives Pilier 2 revient à bâtir une mécanique fiable, continue et collective, où la fiscalité n’est plus un exercice isolé mais une dimension intégrée du pilotage de la performance mondiale.

Le Pilier 2 s’inscrit par ailleurs dans une transformation plus large de la fonction finance. Les prochaines années seront marquées par la généralisation de SAP S/4Hana, la disparition de certains outils historiques comme SAP BFC, et l’arrivée de nouvelles obligations de reporting extra-financier (CSRD, ESG). Le choix d’une solution solide s’en trouve d’autant plus déterminante.