Newsflash Contrôle et contentieux fiscal - novembre 2025

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Dans un contexte où l’administration fiscale renforce ses moyens de contrôle, il est plus que jamais essentiel de suivre l’évolution des pratiques et des jurisprudences en matière de contrôle et contentieux fiscal.

Cette nouvelle édition vous propose un tour d’horizon sur les évolutions récentes en matière de contrôle et contentieux fiscal :​

• ​L'administration fiscale peut appliquer le délai spécial de reprise de 10 ans sur la base de faits révélés par une enquête judiciaire​

• Le juge répressif n'a pas compétence pour statuer sur la régularité des visites domiciliaires de l'article L 16 B du LPF ​

• Un avis de mise en recouvrement n’est pas entaché d’irrégularité au seul motif qu’il ne mentionne pas la qualité de son auteur, dès lors que ce dernier peut être identifié sans ambiguïté ​

• Ne constitue pas un motif suffisant pour l'application de la pénalité pour manquement délibéré le fait pour un dirigeant de plusieurs sociétés de poursuivre ses déclarations sous un régime d’exonération malgré l’avis contraire de l’administration​

• Incompatibilité de l’exigence du siège de direction effective de la société mère dans un Etat membre de l’Union européenne avec la directive mère-fille pour bénéficier de l’exonération de retenue à la source sur les dividendes de source française​

• Le certificat de résidence conventionnel étranger constitue-t-il un « totem d’immunité » ? Un talisman oui selon le Conseil d’Etat, mais aux pouvoirs limités rappelle la rapporteure publique.​