Modernisation des états financiers : un enjeu de conformité et un levier d’efficacité

Pour toutes les entreprises concernées, le nouveau règlement apporte d’importantes modifications aux règles comptables françaises, en prévoyant notamment :

• une nouvelle définition du résultat exceptionnel, recentrée sur les événements majeurs et inhabituels, auxquels s’ajoutent certains éléments spécifiques par nature (par exemple, les écritures comptables d’origine fiscale, les corrections d’erreurs ou les changements de méthode inscrits en résultat) ;
• la suppression de la technique des transferts de charges : les comptes 79 sont supprimés et les charges désormais réallouées par le crédit du compte de charges initialement débité ou, dans certains cas, par l’utilisation de comptes spécifiquement désignés à cet effet (par exemple, en ce qui concerne les indemnités d’assurance ou les remboursements de charges de personnel) ;
• la modification du plan de comptes, avec la création et la suppression de nombreux sous-comptes ;
• de nouveaux modèles d’états financiers et l’obligation de présenter certains nouveaux tableaux en annexe.

Au-delà des potentielles difficultés techniques liées à l’application de la nouvelle définition du résultat exceptionnel, les entreprises se trouvent donc confrontées à la mise en œuvre opérationnelle du règlement comptable, ce qui requiert l’adaptation de leurs processus et de leurs systèmes comptables. Ces modifications devaient en principe être opérées dès le 1^er janvier 2025 mais les logiciels comptables n’avaient généralement pas été reparamétrés à cette date et la plupart des entreprises n’ont eu d’autre choix que de les mettre en œuvre en cours d’exercice, avec un véritable enjeu de conformité pour les comptes, les états financiers et la liasse fiscale de l’exercice 2025.

Dans ce cadre, plusieurs chantiers ont dû être menés simultanément afin de garantir tout à la fois la régularité des comptes et la sécurisation de la détermination du résultat fiscal. Mais cette mise en conformité peut aussi être porteuse d’opportunités.

En ce qui concerne le plan de comptes et les schémas d’écritures comptables, les nouvelles règles entraînent d’importants ajustements : au total, 110 comptes voient leur numérotation ou leur libellé modifiés, 10 nouveaux comptes sont créés et 150 comptes sont supprimés.

Les travaux à mener consistent en premier lieu en une revue complète du plan de comptes de chaque entreprise, afin d’assurer sa mise à jour en parfaite conformité avec le règlement ANC 2022-06. Le nouveau plan de comptes doit être construit autour d’un plan de comptes minimal, impératif, et d’un plan de comptes facultatif qui peut être adapté selon les besoins spécifiques de l’entreprise. Des comptes et sous-comptes ont été supprimés, mais cela laisse davantage de possibilités à l’entreprise pour ouvrir ses propres sous-comptes, à condition toutefois que l’ouverture de comptes spécifiques à l’entreprise n’ait pas pour effet d’enregistrer des opérations qui relèvent normalement d’un compte obligatoire du PCG.

En second lieu, l’entreprise doit revoir ses schémas d’écritures comptables, notamment en ce qui concerne les écritures automatiques affectées par les nouvelles règles : transfert de charges mais aussi classement des opérations en résultat exceptionnel. Ce dernier ne concerne désormais plus que les seuls produits et charges directement liés à un événement majeur et inhabituel. En conséquence, l’entreprise devra désormais, pour chaque écriture, faire appel à son jugement pour déterminer si l’opération est liée à un événement majeur et inhabituel au regard des faits et circonstances, ce qui induit un changement notable. Auparavant, les opérations étaient en effet considérées comme exceptionnelles en fonction de la nomenclature du plan de comptes (par exemple, les cessions, les pénalités, les indexations étaient incluses dans le résultat exceptionnel) ou en raison de leur caractère significatif.

En ce qui concerne les états financiers, le nombre de modèles utilisables est désormais réduit pour conserver uniquement un modèle de bilan en tableau (avant répartition), un modèle de compte de résultat en liste, et ce, dans deux systèmes, le système abrégé et le système développé. Les modèles conservés sont aménagés (postes réorganisés, supprimés, certaines rubriques mieux identifiées).

L’un des points d’attention concerne la colonne N-1. Le règlement prévoit que cette colonne doit être présentée conformément au nouveau modèle pour assurer la comparabilité, ce qui nécessite des reclassements. Par exemple, au bilan, les avances et acomptes qui apparaissaient distinctement dans l’ancien modèle doivent être agrégés dans les seuls deux nouveaux postes existants. Au compte de résultat, les six postes qui composaient en 2024 le résultat exceptionnel doivent être agrégés dans les deux seuls nouveaux postes existants. Mais il n’y a pas lieu de retraiter 2024 au regard des nouvelles règles. Par exemple, il n’est pas nécessaire de reclasser en résultat d’exploitation les éléments qui ont été classés de manière automatique en résultat exceptionnel en 2024. La plupart des éditeurs de logiciels comptables ont mis à jour leurs outils pour permettre les ajustements adéquats.

Comme pour tout changement de réglementation, l’annexe aux comptes 2025 doit comporter une note dans les Principes et méthodes comptables, afin de rappeler que le règlement 2022-06 est appliqué pour la première fois. Cette note doit mentionner les principales évolutions et l’impact du changement de réglementation sur les principaux postes de 2025 (par exemple le classement d’un certain nombre d’éléments du résultat exceptionnel vers le résultat courant) avec une explication des variations significatives entre 2024 et 2025. Il convient également de communiquer sur les reclassements de présentation opérés dans la colonne N-1, avec le chiffrage par poste impacté. Au-delà de cette note générale, il est nécessaire de compléter les différentes notes sur les méthodes comptables (par exemple, la note sur la définition du résultat exceptionnel devra expliciter en quoi les éléments retenus sont liés à un événement majeur et inhabituel).

Les commissaires aux comptes seront vigilants sur la tenue des livres obligatoires selon le nouveau plan de comptes. La CNCC a en effet indiqué que si l’entreprise ne se conforme pas au nouveau règlement comptable et que l’impact est significatif, le commissaire aux comptes pourra exprimer une réserve, voire, si l’incidence chiffrée est suffisamment importante pour affecter les comptes dans leur ensemble, refuser de certifier les comptes.

La correcte mise en œuvre de la nouvelle réglementation comptable est indispensable sur le plan fiscal, notamment pour assurer la conformité du fichier des écritures comptables (FEC).

L’enjeu est important, puisque le FEC doit pouvoir être remis à l’administration au démarrage de tout contrôle fiscal et que la remise d’un FEC non conforme est sanctionnée par une amende de 5 000 € ou, en cas de rectification et si ce montant est plus élevé, une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable (CGI art. 1729 D, I). Elle peut en outre, dans les cas les plus graves, notamment en cas de cumul de plusieurs non-conformités, entraîner un rejet de comptabilité assorti d’une évaluation d’office et de pénalités susceptibles d’aller, dans les hypothèses les plus graves, jusqu’à 100 % des droits rappelés (LPF art. L. 74).

Afin de se prémunir contre de telles sanctions, il est indispensable pour les entreprises de s’assurer d’une parfaite correspondance entre le FEC et la liasse fiscale 2025 (dont l’imprimé devrait être adapté par l’administration et mis en ligne dans le courant du premier trimestre 2025). En effet, si le FEC doit respecter les normes comptables et la nomenclature du plan de comptes français, il doit aussi permettre de reconstituer tous les états de la liasse fiscale, ce qui nécessite une vigilance particulière pour 2025, en tant qu’exercice de transition pour l’application du nouveau règlement. Soulignons notamment que pour assurer la conformité du FEC, la migration vers le nouveau plan de comptes doit se faire opération par opération, en respectant la traçabilité et la chronologie des écritures. Malgré la complexité pratique associée à cette opération, toute reprise globale des soldes est à notre avis déconseillée.

Par ailleurs, le respect du plan de comptes « minimal » prévu par le PCG est important, notamment parce que la plupart des comptes concernés, à deux ou trois chiffres, sont reliés à des tableaux de la liasse fiscale (par exemple les comptes 631 à 638, mais il y en a beaucoup d’autres). Là encore est en jeu la correspondance entre le FEC et la liasse fiscale.

Tout ceci ne dispensera pas l’entreprise d’avoir la capacité de générer, courant 2025, le FEC 2024, ou celui des exercices antérieurs, avec l’ancien plan de comptes, sans impact rétrospectif, et de continuer à consulter l’historique des opérations passées sur les exercices précédents.

Si les nouveautés induites par le règlement 2022-06 sont porteuses de contraintes, elles offrent aussi aux entreprises l’opportunité de se pencher de nouveau sur leurs systèmes d’information comptables afin d’améliorer la cohérence, la fiabilité et la lisibilité des données produites. Opportunément mises en œuvre, ces évolutions devraient ainsi permettre de gagner en qualité et en efficacité.

Pour cela, il convient de capitaliser sur la réforme et, au-delà d’une adaptation du plan de comptes focalisée sur les comptés créés ou supprimés, de revoir l’intégralité du plan de comptes, en supprimant les subdivisions de comptes historiquement présentes, mais devenues obsolètes ou incohérentes et en ouvrant, en complément du plan de comptes « minimal », les sous-comptes spécifiques destinés à répondre aux besoins propres de chaque entreprise.

Au sein d’un groupe, l’adoption harmonisée d’un nouveau plan de comptes devrait améliorer la cohérence des données produites et simplifier les travaux de reporting.

Compte tenu de l’automatisation croissante et de l’interconnexion entre les outils d’analyse, de préparation des états financiers et des déclarations fiscales, il est impératif que les données comptables soient organisées de manière structurée et homogène. Cette exigence vise à garantir une gestion optimale et efficiente desdits outils, permettant une fiabilité et une efficacité accrue de ces processus.

Plus généralement, ces adaptations du plan de comptes devraient permettre de limiter les écritures de reclassement, de faciliter l’obtention des informations à produire en annexe des comptes (par exemple, isoler les honoraires afférents à la certification des comptes de ceux afférents à la certification des informations de durabilité). La préparation des comptes annuels et de la liasse fiscale devrait s’en trouver fluidifiée, tout comme la production de l’information requise pour certains rapports spécifiques (par exemple, rapport de durabilité).

On retiendra en conclusion que la modernisation des états financiers, portée par le règlement 2022-06, nécessite un effort de mise en conformité mais offre aussi une opportunité de transformation. En capitalisant sur la refonte du plan de comptes, les entreprises peuvent non seulement sécuriser leur production comptable, mais aussi gagner en efficacité et en lisibilité.

*Application aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2026 pour le logement social.