Guerre commerciale après l’IEEPA, remboursement, nouveaux tarifs et incertitudes conventionnelles

La décision rendue par la Cour suprême le 20 février 2026 dans l’affaire Learning Resources, Inc. v. Trump a marqué un tournant important dans la guerre commerciale engagée par l’administration Trump. Par une majorité nette, la Cour a jugé que l’International Emergency Economic Powers Act (IEEPA) n’autorisait pas le Président Trump à imposer des droits de douane sur les marchandises importées. Au-delà du cas d’espèce, le raisonnement retenu par la Cour est particulièrement important : lorsqu’un pouvoir exécutif revendique une prérogative d’une ampleur économique et politique exceptionnelle, telle que la capacité d’imposer des tarifs douaniers de portée générale, une habilitation claire du Congrès est requise.

Bien que constatant l’absence de fondement juridique, la Cour ne s’est pas prononcée sur les modalités de restitution des droits déjà perçus. C’est dans ce prolongement que la Court of International Trade (CIT) a été amenée à examiner les conséquences concrètes de l’invalidation de l’IEEPA. Ainsi, à la suite d’ordonnances rendues dans les affaires Atmus Filtration, Inc. v. United States (affaire n° 26-01259) le 4 mars 2026 et Euro-Nations Florida v. U.S. Customs and Border Protection (affaire n° 25-00595) le 7 avril 2026, le CIT a enjoint aux Douanes américaines (Customs and Border Protection – CBP) de liquider ou de reliquider, sans tenir compte des droits IEEPA, l’ensemble des entrées soumises à ces droits, y compris celles pour lesquelles la liquidation est devenue définitive.

L’exécution immédiate des ordonnances est toutefois suspendue dans l’attente du déploiement d’un système automatisé appelé Consolidated Administration and Processing of Entries (CAPE). Dans une récente communication ^[1], le CBP a indiqué mettre en œuvre à compter du 20 avril 2026 la première phase de CAPE, qui devrait simplifier les demandes de remboursement. En effet, le système CAPE est conçu pour regrouper les remboursements de droits IEEPA, y compris les intérêts, au lieu de traiter les remboursements déclaration par déclaration. En pratique, les opérateurs devront soumettre une « déclaration CAPE » incluant les numéros de référence relatifs aux différentes importations (entries) visées par les droits IEEPA. A la suite de la validation de l’information communiquée par le Système, les remboursements seront effectués au profit de l’entité agissant comme importateur ou d’un agent (notify party), le cas échéant. Le nouveau système n’est par ailleurs pas compatible avec les modalités de demande de remboursement de droit de douane standards, à savoir, les Post Summary Corrections (PSCs) et les protests. Les opérateurs ne peuvent ainsi pas initier une demande de remboursement IEEPA via le dépôt d’une Post Summary Corrections (PSCs), les éventuels protests ayant déjà été soumis devant être retirés avant le dépôt de la « déclaration CAPE » ^[2].

Dans la mesure où les paiements devraient être réalisés de manière automatique, la notice rappelle que les opérateurs doivent s’assurer que leurs informations bancaires sont bien enregistrées dans le compte dédié aux demandes de remboursement. Le CBP anticipe un délai de 60 à 90 jours des demandes de remboursement, à la suite de l’acceptation de la « déclaration CAPE » complète ^[3].

CAPE sera déployé selon une approche de développement par phases, avec l’ajout de fonctionnalités supplémentaires dans les phases ultérieures pour les situations plus complexes. Selon les informations communiquées à ce stade, dans le cadre de la première phase, CAPE devra traiter la plupart des dossiers non liquidés ainsi que ceux dont la date de liquidation ne dépasse pas 80 jours.

Ces évolutions ouvrent de nouvelles perspectives s’agissant du remboursement des droits, même si la capacité des douanes américaines à gérer les nombreuses demandes de remboursement devra être confirmée lors du déploiement effectif du dispositif. Les opérateurs doivent donc apprécier, pour chaque flux, les démarches permettant de satisfaire à toutes les exigences administratives qui pourraient être requises.

Le jour même de la décision de la Cour suprême, et dans le cadre de la Proclamation Imposing a Temporary Import Surcharge to Address Fundamental International Payments Problems en date du 20 février 2026, un droit additionnel temporaire ad valorem de 10 %, établi sur le fondement de la Section 122 du Trade Act de 1974, a été annoncé sur l’ensemble des marchandises importées, avec une application prévue du 24 février 2026 jusqu’au 14 juillet et la possibilité d’évolution de ce dispositif dans l’intervalle. Cela démontre que la remise en cause de l’IEEPA comme fondement tarifaire n’exclut pas la possibilité du gouvernement américain de recourir à d’autres bases juridiques permettant de soutenir sa politique protectionniste.

Si des recours ont déjà été déposés contre ces nouveaux droits (voir notamment State of Oregon et al. v. Trump et al., affaire n° 26-01472 et Burlap and Barrel, Inc. v. Trump, affaire n° 26-01606), les opérateurs doivent néanmoins suivre avec attention les évolutions permanentes de l’actualité dans ce domaine afin d’apprécier l’impact de ces nouvelles mesures.

En outre, la mise en place de ce nouveau droit de 10 %, bien que temporaire, s’accompagne du renforcement des investigations relatives à l’application de droits sectoriels.

Dans ce contexte, le 11 mars 2026 l’Office of the US Trade Representative a annoncé le démarrage d’investigations sur le fondement de la Section 301 (b) du Trade Act américain de 1974 : l’objectif est d’effectuer des investigations détaillées afin de pérenniser les droits sectoriels et les étendre à un plus grand nombre d’activités ^[4]. Parmi les multiples secteurs, sont concernés les produits chimiques, électroniques, le verre, les batteries, les machines ainsi que certaines boissons et aliments. Les investigations porteront sur les économies qui semblent présenter une « surcapacité structurelle » pouvant notamment se traduire par des « excédents commerciaux importants ou persistants », l’Union européenne, la Chine et la Suisse étant citées parmi les territoires visés. Ces investigations s’ajoutent, par ailleurs, aux investigations initiées le 12 mars dernier concernant l’importation de produits issus du travail forcé ^[5].

Par ailleurs, le 2 avril, un renforcement des droits appliqués sur les produits en aluminium, acier et cuivre a été annoncé, ainsi que l’imposition de droits sur certains produits du secteur pharmaceutique. Pour rappel, l’importation de produits en aluminium, acier et cuivre fait actuellement l’objet de droits dits sectoriels en application de la Section 232 du Trade Expansion Act américain de 1962. La nouvelle proclamation ^[6] apporte des modifications au régime en vigueur, par exemple en prévoyant que les droits s’appliquent désormais sur l’intégralité de la valeur en douane des produits importés en question, en incluant un droit de 25 % pour les produits dérivés listés en annexe, et en exemptant les produits contenant moins de 15 % des métaux en question. Par ailleurs, l’exemption appliquée aux produits fabriqués à partir de métaux américains est supprimée : ces produits sont désormais frappés de droits à hauteur de 10 %.

En ce qui concerne le secteur pharmaceutique ^[7], un droit de 100 % s’appliquera aux produits et ingrédients pharmaceutiques brevetés dont les codes douaniers sont listés en annexe. Le dispositif prévoit toutefois plusieurs aménagements avec une entrée en vigueur différente en fonction de l’entreprise concernée (31 juillet 2026 pour les entreprises listées en annexe et le 29 septembre 2026 pour les autres acteurs) et l’application de taux réduits selon les accords conclus avec le Département de la Santé et/ou avec le Département du Commerce américains. Pour les produits en provenance de l’Union européenne, du Japon, de la Corée, de la Suisse et du Liechtenstein, un droit de 15 % serait applicable, tandis qu’un taux inférieur s’appliquerait pour le Royaume-Uni.

A la suite de reports successifs, le Parlement européen a adopté le 26 mars 2026 deux propositions législatives relatives à l’application de l’accord commercial conclu avec les Etats-Unis en juillet 2025. Ces textes prévoient notamment la suppression de la plupart des droits de douane sur les produits industriels américains, conformément aux engagements pris à l’été 2025. La version approuvée comporte néanmoins plusieurs garde-fous : une clause conditionnant son entrée en vigueur au respect des engagements pris par les Etats-Unis            (« sunrise clause »), une clause fixant une date limite d’application au 31 mars 2028 sauf renouvellement (« sunset clause ») et une clause de suspension dans l’hypothèse où les Etats-Unis introduiraient des nouveaux droits. A noter que le processus législatif se poursuit au niveau européen.

A ce stade, l’incertitude concernant l’accord en question porte à la fois sur la mise en œuvre concrète des engagements et sur le calendrier institutionnel susceptible d’en assurer la traduction dans les faits.

Pour autant, cette incertitude s’inscrit dans un contexte d’ouverture de l’Union européenne vers d’autres grands marchés, avec la signature récente d’accords de libre-échange avec le Mercosur et l’Inde, même si les discussions sont anciennes. De nouvelles perspectives commerciales s’offrent ainsi aux opérateurs européens, au-delà des Etats-Unis.

En définitive, la décision de la Cour suprême conduit moins à supprimer les mesures tarifaires américaines qu’à en modifier le cadre juridique. Elle ouvre également, pour les opérateurs, l’opportunité d’obtenir le remboursement des droits de douane IEEPA acquittés.

Les efforts des opérateurs en termes de stratégie douanière sont ainsi toujours d’actualité. En effet, une gestion proactive et rigoureuse des flux s’impose pour anticiper et s’adapter à ce nouveau contexte où le renforcement des mesures tarifaires, malgré les incertitudes institutionnelles, semble s’ancrer de façon pérenne.

^[1] Notice CSMS # 68315804 du 10 avril 2026.

^[2] Notice CSMS # 68340863 du 13 avril 2026.

^[3] Notice CSMS # 68340863 du 13 avril 2026.

^[4] Federal Register / Vol. 91, No. 51 / Tuesday, March 17, 2026 / Notices – page 12886.

^[5] Federal Register / Vol. 91, No. 51 / Tuesday, March 17, 2026 / Notices – page 12884.

^[6] Federal Register / Vol. 91, No. 68 / Thursday, April 9, 2026 / Presidential Documents – page 18201.

^[7] Federal Register / Vol. 91, No. 68 / Thursday, April 9, 2026 / Presidential Documents – page 18183.