eMag Contrôle et Contentieux fiscal -Juillet 2026

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Dans un contexte où l’administration fiscale renforce ses moyens de contrôle, il est plus que jamais essentiel de suivre l’évolution des pratiques et des jurisprudences en matière de contrôle et contentieux fiscal.

Cette nouvelle édition vous propose un tour d’horizon sur les évolutions récentes en matière de contrôle et contentieux fiscal :​

• Recours hiérarchique lors du contrôle : faire état de l'existence de difficultés suffit à motiver la demande (CE 13 mai 2026, n°503687)
• Droit de communication : l’indifférence des juridictions internes à l’arrêt de la CEDH Ferrieri et Bonassisa (CAA Marseille, 7 mai 2026, n° 24MA02621 ; TA Paris, 18 mars 2026, n° 2422648)
• Information du contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers : deux décisions récentes aux solutions contrastées (CE, 12 mai 2026 n°502182 ; TA Paris 2 juin 2026)
• Calcul des pénalités en cas de participation d'une filiale intégrée à un montage constitutif d'un abus de droit (CAA Paris, 15 avril 2026, n°24PA03327, Howmet)
• Charge de la preuve : la seule inadéquation de la méthode de prix de transfert retenue ne suffit pas à caractériser un transfert indirect de bénéfices (CE, 7 mai 2026, Engie n°496874)
• Principales mesures de la nouvelle loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales définitivement adoptée