Au Sommaire
Dans un contexte où l’administration fiscale renforce ses moyens de contrôle, il est plus que jamais essentiel de suivre l’évolution des pratiques et des jurisprudences en matière de contrôle et contentieux fiscal.
Cette nouvelle édition vous propose un tour d’horizon sur les évolutions récentes en matière de contrôle et contentieux fiscal :
- Déclaration rectificative déposée après l’expiration du délai de reprise : absence de renonciation à la prescription (CE, 22 juillet 2026, n°510817, mentionné aux tables du recueil Lebon)
- Activité occulte en France : Comparaison entre les charges d’IS, de TVA et de charges sociales payées entre la France et l’Espagne au titre de l’application du droit à l’erreur (CE, 30 septembre 2026, n°509255, mentionné au recueil Lebon)
- Absence de motivation suffisante au sens de l'article L57 du LPF en cas de reconstitution sommaires des recettes sans pour autant rejeter la comptabilité (CE, 02 octobre 2026, n°506628)
- Reconstitution du chiffre d'affaires : une méthode qui ignore les achats de matières premières est excessivement sommaire (CE, 2 octobre 2026, n°499743)
- Réclamation préalable : un simple courriel adressé à l'administration fiscale peut valoir réclamation (CE, 23 juillet 2026, n°500880, Syndicat des copropriétaires de la résidence Nice Gare du Sud)
- Focus actualités : règlements d’ensemble, retour sur la décision ONG Sherpa du Conseil d’État ; PLF 2027 : les nouvelles mesures de procédure fiscale