eMag Contrôle et Contentieux fiscal - mars 2026

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Dans un contexte où l’administration fiscale renforce ses moyens de contrôle, il est plus que jamais essentiel de suivre l’évolution des pratiques et des jurisprudences en matière de contrôle et contentieux fiscal.

Cette nouvelle édition vous propose un tour d’horizon sur les évolutions récentes en matière de contrôle et contentieux fiscal :​

• L’absence de notification exhaustive des conséquences financières d’un contrôle à une filiale intégrée ne la prive pas d'une garantie substantielle (CE 24 février 2026 n° 495116, sté Karialus)
• Une brise prétorienne effleure le voile parant la notion d’avantages occultes (CE, 3e et 8e ch., 3 déc. 2025, n° 451466, Société Générale)
• Droit de communication fiscal : la CEDH ébranle les fondements de la procédure française (CEDH 8 janvier 2026, n° 40607/19 et 34583/20, Ferrieri et Bonassisa c/ Italie)
• Illégalité du délai raccourci de réclamation applicable aux retenues à la source (CE, 8e et 3e ch., 16 févr. 2026, n° 500909)
• Attention à la renonciation tacite à la prescription du délai de reprise par le dépôt d’une déclaration rectificative (CAA Paris, 7e ch., 16 oct. 2025, n° 24PA00135)
• Principales dispositions du nouveau projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales