eMag Fiscalité directe - Octobre 2023 - n°7

Edito

Voici le 7ème numéro de l’eMag Fiscalité directe publié par PwC Société d’Avocats. 

Comme nous l’annoncions dans notre précédent numéro, 2023 s’annonçait comme une année riche en nouveautés et réformes importantes. 

En cette rentrée automnale on peut d’ores et déjà affirmer que l’année a tenu ses promesses avec notamment la transposition de la directive sur l’imposition minimale mondiale des entreprises qui figure au menu du projet de loi de finances pour 2024 ou encore la transposition de la directive sur le CBCR public intervenue en juin dernier. Et l’année n’est pas terminée avec en ligne de mire l’adoption avant la fin décembre de la proposition de directive ATAD 3 sur les sociétés écrans ! 

Dans la rubrique « Zoom » de ce numéro nous avons choisi de nous pencher plus particulièrement sur deux autres nouveautés importantes de l’année que sont la transposition en droit interne de la directive sur les fusions transfrontalières qui s’est accompagnée d’une harmonisation du régime des opérations de fusions, scissions et APA franco-françaises, ainsi que la publication en septembre dernier par la Commission européenne de la proposition de directive BEFIT relative à la mise en œuvre au sein de l’UE d’un nouvel ensemble unique de règles pour déterminer la base d’imposition des grandes entreprises, un projet qui, s’il voit le jour, constituera une nouvelle révolution fiscale au sein de l’UE. 

Dans cette rubrique nous avons également choisi de faire un point sur les derniers développements du projet Pilier 1 de l’OCDE. Alors même que ce projet, qui, au même titre que Pilier 2, fait partie intégrante de « la solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie »,  semblait au point mort, l’OCDE a publié en juillet dernier une déclaration faisant état de projets significatifs dans l’avancement de ce projet.  

Dans la rubrique « Ces Décisions Vous Intéressent » vous découvrirez notamment le regard de nos experts sur la décision du Conseil d’Etat du 20 juin 2023 sur l’application du régime mère fille aux dividendes alloués par une société étrangère à sa succursale française, en l’absence même d’inscription des titres au bilan fiscal de cette dernière. Est également commentée la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mai dernier concernant les conditions d’obtention par l’administration des codes d’accès à des données stockées sur des serveurs distants.

Enfin, comme c’est la tradition, la rubrique « Nos avocats ont écrit » vous présentera une large sélection des articles publiés par nos associés et collaborateurs dans les différentes revues professionnelles.

Bonne lecture !