eMag TVA - Mai 2025

Retrouvez chaque mois l'actualité TVA incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de décisions, BOFIP...

Sommaire

Actualités jurisprudentielles

  • Maintien du droit à déduction de la TVA d’un assujetti qui distribue gratuitement des biens acquis dans l'intérêt de son activité économique
  • Référé-provision – caractérisation de l’absence de contestation sérieuse de l’obligation de remboursement d’un crédit de TVA
  • C3S – péremption de l’instance d’appel en cas de sursis à statuer en l’attente d’une décision de justice
  • Non-déductibilité de la TVA après la cessation d’activité
  • Exercice d’une activité en France par le biais d’un ES
  • TVA et indemnités de réparation des travaux publics
  • Remise en cause de l'exonération de TVA au titre de livraisons intracommunautaires de biens
  • Refus d’assujettissement à la TVA des associations sportives
  • Effets de la modification de la doctrine de l’URSSAF (C3S)

Actualités réglementaires

  • Logiciel de caisse

Bon à savoir

  • Régime de la responsabilité solidaire de l’ancien dirigeant
  • TVA sur la mise à disposition de véhicules aux salariés : l’administration précise le régime TVA
  • Utilisation de logiciels frauduleux dans la tenue de la comptabilité
  • Mise à jour du montant de franchise pour les OSBL
  • Suspension de la réforme du régime de la franchise en base de TVA
  • Facturation électronique – projet de loi de simplification de la vie économique
  • Compte rendu de la 48ème réunion du 28 mars du Groupe sur l’avenir de la TVA (GFV)

Télécharger l'eMag

eMag TVA - Mai 2025

Télécharger (PDF of 335.37kb)

Une question ? Une demande ?

Inscrivez-vous à nos eAlertes et eMags

Actualités juridiques et fiscales

Actualités juridiques et fiscales

Contactez-nous

José Manuel Moreno

José Manuel Moreno

Avocat, Associé TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

Marylène Lann

Marylène Lann

Avocat, Directeur, TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

Astrid Louvigné

Astrid Louvigné

Avocat, Senior Manager, TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

Louis  Fournier

Louis Fournier

Avocat, Manager, TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

Romain Froment-Canivet

Romain Froment-Canivet

Manager, TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

Robin  Milleret

Robin Milleret

Avocat, Senior Associate, TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

Gloria  Saltalamacchia

Gloria Saltalamacchia

Avocat, Senior Associate, TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

Denis Dolicanin

Denis Dolicanin

Avocat, Senior Associate, TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

Masquer
Suivez notre actualité sur LinkedIn