eMag TVA - Mai 2025
Retrouvez chaque mois l'actualité TVA incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de décisions, BOFIP...
Sommaire
Actualités jurisprudentielles
- Maintien du droit à déduction de la TVA d’un assujetti qui distribue gratuitement des biens acquis dans l'intérêt de son activité économique
- Référé-provision – caractérisation de l’absence de contestation sérieuse de l’obligation de remboursement d’un crédit de TVA
- C3S – péremption de l’instance d’appel en cas de sursis à statuer en l’attente d’une décision de justice
- Non-déductibilité de la TVA après la cessation d’activité
- Exercice d’une activité en France par le biais d’un ES
- TVA et indemnités de réparation des travaux publics
- Remise en cause de l'exonération de TVA au titre de livraisons intracommunautaires de biens
- Refus d’assujettissement à la TVA des associations sportives
- Effets de la modification de la doctrine de l’URSSAF (C3S)
Actualités réglementaires
- Logiciel de caisse
Bon à savoir
- Régime de la responsabilité solidaire de l’ancien dirigeant
- TVA sur la mise à disposition de véhicules aux salariés : l’administration précise le régime TVA
- Utilisation de logiciels frauduleux dans la tenue de la comptabilité
- Mise à jour du montant de franchise pour les OSBL
- Suspension de la réforme du régime de la franchise en base de TVA
- Facturation électronique – projet de loi de simplification de la vie économique
- Compte rendu de la 48ème réunion du 28 mars du Groupe sur l’avenir de la TVA (GFV)
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eMag TVA - Mai 2025
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