eMag TVA - Juin 2025
Retrouvez chaque mois l'actualité TVA incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de décisions, BOFIP...
Sommaire
Actualités jurisprudentielles
- Refus de dispense de taxe sur les salaires d’un CREPS sur le fondement de la notion d’employeur
- Non-application du taux intermédiaire de 10% en cas d'intermédiation transparente dans la fourniture de prestations de services à la personne
- Eléments de preuves nécessaires à l'exclusion de rémunérations de l’assiette taxable à la TSS
- Régime de la marge bénéficiaire applicable aux œuvres d'art – Notion de vente réalisée par "l'auteur" lorsque le cédant est une personne morale dont l'artiste est associé
- Droit à déduction – Primauté des conditions de fond sur les conditions de forme – Cas des ventes en chaîne intragroupe
- Opérations principales et accessoires : application en matière d'opérations portant sur les titres
Actualités réglementaires
- Mise à jour de la doctrine administrative suite à la suppression du taux réduit de TVA applicable aux opérations portant sur les produits adaptés à la lutte contre le virus du COVID-19
- Précisions sur le régime de la sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de la suspension de la mesure relative à l’abaissement des seuils
- Précisions sur l’application des taux réduits de TVA relatifs à certaines prestations à façons sur des produits agricoles et livraisons de biens dans le secteur de la sylviculture
- Réforme des abonnements électricité et gaz et nouvelle définition des énergies renouvelables
Bon à savoir
- Prestation de service de travail à façon et livraisons de biens
- Assujettissement à la taxe sur les salaires des résultats de sociétés civiles versés à la Holding, assimilés à des produits financiers non soumis à TVA
- Refus d’exonération de taxe sur les salaires pour absence de formalités déclaratives en matière d’enseignement supérieur
- Exigence d’une assistance pédagogique effective pour l’exonération des organismes privés d’enseignement à distance
- Exigence d’une assistance pédagogique effective pour l’exonération des organismes privés d’enseignement à distance
- Articulation entre formalisme et substance pour l’application du régime de taxation sur la marge des assujettis-revendeurs de biens d’occasions
- Remise en cause du droit à déduction et du mécanisme d’autoliquidation dans le cadre de la sous-traitance de prestations de nettoyage
- Manquement aux obligations douanières et impacts sur l’exonération de TVA en matière de réimportation
- Rejet d’une demande de QPC portant sur l’option pour la taxation sur la marge
- Identité du fournisseur et connaissance du prix d’achat (TVA sur marge)
- Cession de terrains à bâtir et absence d’acte notarié rectificatif (TVA sur marge)
- Qualité à agir du représentant d’une société étrangère
- Preuve de la réalité des exportations de biens pour justifier de l’exonération de TVA
- Qualification d’un établissement stable en France
- Preuve des fonctions exercées par les salariés pour la détermination des personnes allouées au secteur financier en matière de taxe sur les salaires
- Exonération de la TVA des frais vétérinaires de la SPA
- Fraude à la TVA sur les plateformes de e-commerce
- Mise à disposition de véhicules aux salariés - question ministérielle sur les aspects URSSAF
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eMag TVA - Juin 2025
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