eMag TVA - Juillet-Août 2025
Retrouvez chaque mois l'actualité TVA incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de décisions, BOFIP...
Sommaire
Actualités jurisprudentielles
- Application autonome du recours à la solidarité de paiement et de la remise en cause du droit à déduction
- Régime optionnel de la marge pour les œuvres d'art livrées par l’intermédiaire d’une personne morale
- Estimation de la dette de TVA en cas de volume important de factures émises majoritairement à des non-assujettis
- Possibilité de régularisation de la TVA facturée à tort à des locataires l’ayant déduite
- Exonération du transport de biens en dehors de l’UE à l’insu du fournisseur ayant déclaré une LIC
- L’incidence en matière de TVA des ajustements de prix de transfert dans les transactions intragroupe
Bon à savoir
- Remise en cause de l’exonération de la TVA en matière de formation professionnelle continue et attestation
- Application de la TVA à la participation pécunaire versée par des établissements publics en contrepartie d’une activité d'accueil et d'hébergement à domicile
- La directive « mère-fille » ne fait pas obstacle à l’inclusion des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement
- Application du taux réduit applicable au transport de voyageurs aux prestations d’accueil considérées comme accessoires
- Rescrit : Assujettissement à la TVA de la rémunération versée au titre de l'exploitation des attributs de la personnalité des sportifs professionnels
- Rescrit : Règles de TVA applicables aux cessions de droits de commercialité
- Précisions sur l’exclusion du droit à déduction de la TVA des pick-up
- Rescrit : Règles de TVA applicables aux cessions de droits de commercialité
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eMag TVA - Juillet-Août 2025
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