eMag TVA - Octobre 2025
Retrouvez chaque mois l'actualité TVA incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de décisions, BOFIP...
Sommaire
Actualités
- Régime TVA applicable aux honoraires perçus par un avocat ayant fourni ses services à titre gratuit et versés par la partie adverse (CJUE, 23 octobre 2025, C-744/23, Zlakov) ;
- Régime applicable à la vente locale d'un équipement servant à la production de composants qui seront livrés in fine dans un autre Etat membre de l’UE (CJUE, 23 octobre 2025, C-234/24, Brose Prievidza);
- Traitement TVA des commissions d'affacturage (CJUE, 23 oct. 2025, C-232/24, A Oy) ;
- Appréciation de la date d’entrée en vigueur d’une exclusion au droit à déduction à l’aune de la clause de gel de l’article 176, al. 2 de la directive (Conclusions de l’avocate générale J. Kokott, 23 octobre 2025, C-515/24, Randstad España SLU) ;
- La construction de locaux par le preneur destinés pour partie à être affectés à une activité de location hôtelière et pour partie pour les besoins du personnel du preneur constitue une opération unique soumise à TVA ouvrant droit à déduction (CE, 8 octobre 2025, n° 492157, Val Thorens Le Cairn) ;
- L'application d'une remise sur une offre composite à proportion de la part du prix HT de chacune des composantes ne peut être remise en cause en tenant compte du prix des prestations prises distinctement ou en appliquant la remise sur une seule des composantes (CAA Paris, 3 octobre 2025, n° 24PA03147, Iliad) ;
- Calcul du seuil de franchise en base fixé par l'article 293 B du CGI en cas d'intervention d'une plateforme intermédiaire (CAA de Versailles, 16 octobre 2025, n° 23VE01868, M. B) ;
- Régime applicable aux subventions d'amorçage et aux contributions volontaires en nature (CAA de Nancy, 16 octobre 2025, n° 23NC02205, Association Ksilink) ;
- Affectation en matière de taxe sur les salaires du directeur commercial (CAA de Paris, 16 octobre 2025, n° 23PA04966, SASU Financière C) ;
- Soumission de l'ensemble des rémunérations versées en cas de défaut de justification des secteurs distincts d'activité (TA de Lille, 9 octobre 2025, n° 2302020, Novepan Holding).
Bon à savoir
- L'assujetti mettant à disposition un catalogue d'application au profit de personnes B2C situées dans l’Union européenne est réputé avoir fourni lui-même ces services à ces dernières (CJUE, 9 octobre 2025, C-101/24, XYRALITY GmbH) ;
- Le versement d'une subvention en échange d'une contrepartie clairement identifiée aboutit à ce que celle-ci constitue le paiement d'une prestation, soumise à TVA (CAA de Paris, 8 octobre 2025, n°24PA03175, Association Comité scientifique et technique des industries climatiques (COSTIC)) ;
- La non-prise en compte des observations du contribuable réceptionnées par l'administration six mois après la proposition de rectification en raison d'un retard dans la distribution du courrier par La Poste prive le contribuable d'une garantie et entraîne l'irrégularité de la procédure (CAA Versailles, 7 octobre 2025, n° 23VE01213, SARL TLM Express).
- L'attestation établie par le preneur des travaux postérieurement à la date de la facturation des travaux ne permet pas de justifier l'application du taux réduit de TVA de 10% (TA Cergy-Pontoise, 29 septembre 2025, n° 2306229, SAS PRIMISO).
- Un CREPS n’est pas redevable de la taxe sur les salaires sur la base des rémunérations versées à ses employés, l'Etat devant être vu comme employeur des agents du CREPS (CAA Marseille, 2 octobre 2025, n° 499725, Centre de Ressources, d’Expertise et de Performance Sportive (CREPS) Provence-Alpes-Côte d'Azur)
- Exonération de TVA sur les livraisons intracommunautaires de biens : éléments permettant de caractériser la fraude (CAA de Versailles, 16 octobre 2025, n°23VE01534, SARL Safety Car)
- Rejet de la déduction de la TVA sur des véhicules dit « dérivés VP » (CAA de Douai, 16 octobre 2025, 24DA02599, SARL SEC Ollivier Associés)
- Régime TVA applicable aux locations meublées de logement d'habitation et exclusion du caractère para-hôtelier (Tribunal administratif de Lyon, 7 octobre 2025, n°2407832, M. B A)
- Consultation publique relative aux travaux de rénovation, travaux d’amélioration de la qualité énergétique, livraison et installation d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (ACTU-2025-00165)
- Précisions sur le taux de TVA applicable aux livraisons portant sur des macro-organismes pollinisateurs destinés à être utilisés en agriculture biologique et dans les jardins, espaces végétalisés et infrastructures (ACTU-2025-00151)
- Mise à jour des amendements dans le cadre du PLF.
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