eMag TVA n°1 - Novembre 2025
Retrouvez notre bimensuel de l'actualité TVA incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de décisions, BOFIP...
Sommaire
Actualités
- Précisions concernant les présomptions réfragables de LIC (CJUE, 13 novembre 2025, C-639/24, Flo Veneer) ;
- Déductibilité de la TVA grevant un bien mis à la disposition d’un opérateur dans la chaîne de production à titre gratuit (Question préjudicielle, 15 septembre 2025, T-680/25, Mercedes Benz).
Bon à savoir
- La directive « mère-fille » ne fait pas obstacle à l’inclusion des dividendes au numérateur du rapport d’assujettissement de la taxe sur les salaires (CAA de Paris, 5 novembre 2025, n°24PA04961, n°24PA04960, n°24PA02874, BNP Paribas Personal Finance, BNP Paribas Asset Management Holding; BNP Paribas Real Estate) ;
- Remise en cause de la qualification en prestations de services de livraisons avec installations d'armoires électriques (CAA de Lyon, 6 novembre 2025, n°23LY02202, SASU SERA) ;
- TVA sur les prestations d’hébergement dans le secteur hôtelier – remise en cause des commentaires administratifs sur les services annexes par le syndicat des professionnels de la location meublée (SPLM) (CE, 12 novembre 2025, n°498267, SPLM).
eMag TVA - Novembre 2025
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