eMag TVA n°2 - Novembre 2025
Retrouvez notre bimensuel de l'actualité TVA incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de décisions, BOFIP...
Sommaire
Actualités
- Exonération de TVA de la prestation d’intermédiation en crédit immobilier (TUE, 26 novembre 2025, T-657/24, Versãofast)
- Régime particulier des agences de voyages : exclusion en cas d’excursions liées à la vente de biens et marge négative (CJUE, 27 novembre 2025, C-565/24, P-GmbH & Co. KG - Conclusions de l’Avocat général)
- Délai de recours suite au rejet du remboursement du crédit de TVA dans une proposition de rectification (CE, 14 novembre 2025, n°498880, Penn Ar Bed)
- Déduction de la TVA sur les dépenses engagées pour le compte d’une société en formation (CE, 14 novembre 2025, n°490867, SCCV Rennes-Les Jardins de Lucile)
- Rejet du remboursement du crédit de TVA non motivé sur le fond (CAA de Toulouse, 20 novembre 2025, n°23TL01853, Inter Leasing et Location Languedoc-Roussillon)
Bon à savoir
- Exonération de TVA sur les leçons de danse (CAA de Lyon, 20 novembre 2025, n°24LY01287, M. A.)
- Garanties procédurales en matière de redressement : portée de la charte du contribuable vérifié (CAA de Paris, 21 novembre 2025, n°24PA01129, SARL RAMSEC)
- Mise à jour BOFIP BOI-TVA-LIQ-30-10-10 : livraisons successives de produits alimentaires préparés – Taux de TVA applicable
eMag TVA - Novembre 2025
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