eMag TVA n°2 - Décembre 2025
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Sommaire
Actualités
- Modalités d'assujettissement à la TVA d'une subvention (CAA de Toulouse, 18 décembre 2025, n°24TL00615, Evolvia)
Bon à savoir
- Qualification d'une opération de livraison de biens vs. prestations de services (CAA de Bordeaux, 16 décembre 2025, n°23BX01840, Laser 87) ;
- Déduction de la TVA relative à des logements mis à disposition du personnel de surveillance des locaux de l'entreprise (CAA de Toulouse, 18 décembre 2025, n°23TL02252, Chev’el) ;
- L’absence de transmission de droit au bail n’empêche pas automatiquement le bénéfice du régime prévu par l’article 257 bis du CGI (TA de Nantes, 18 décembre 2025, n°2104326, Leduc-Lubot) ;
- Qualification de manifestations éducatives au sens de l'article 259 A 5° bis du CGI (CAA de Paris, 18 décembre 2025, n°24PA02048, Association Institut européen d'administration des affaires - INSEAD) ;
- Qualification de prestations de services de télécommunication pour les besoins de la TOCE (CAA de Paris, 18 décembre 2025, n°22PA02953, Orange) ;
- Cadre applicable à la représentation à la TVA des assujettis non établis en France à compter du 1er janvier 2026 (Note de la DGDDI aux opérateurs du 8 janvier 2026).
eMag TVA - Décembre 2025
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