eMag TVA n°1 - Janvier 2026
Retrouvez notre bimensuel de l'actualité TVA incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de décisions, BOFIP...
Sommaire
Actualités
- Analyse de l’impact TVA des ajustements a posteriori des prix de transferts (Conclusions J.KOKOTT, 15 janvier 2026, C-603/24, Stellantis Portugal, S.A. contre Autoridade Tributária e Aduaneira) ;
- Modalités d’assujettissement à la TVA d’une SCI ayant une activité économique et patrimoniale (CAA de Marseille, 22 décembre 2025, n°23MA02778).
Bon à savoir
- Détermination de la date du fait générateur et de l'exigibilité de la TVA dans les ventes en l’état futur d’achèvement (CAA de Toulouse, 31 décembre 2025, n°23TL02981) ;
- Rejet de l’exonération de TVA liée aux livraisons intracommunautaires de biens en cas d’absence de dépôt de l’Etat Récapitulatif de l’article 289 B du CGI (TA de Montreuil, 17 décembre 2025, n°2310108) ;
- Précisions sur le régime TVA applicable aux prestations de vérification de diplômes rendues à des non-assujettis établis hors de l’Union européenne (Rescrit, 14 janvier 2026, BOI-RES-TVA-000235) ;
- Précisions sur les modalités d’application du dispositif d’autoliquidation de la TVA prévu au 2 quinquies de l’article 283 du CGI (Rescrit, 14 janvier 2026, BOI-RES-TVA-000232) ;
- Conditions d’application de la dispense de taxation et de régularisation de la TVA aux opérations de fusion emportant le transfert de portefeuilles de contrats de courtage d’assurance (Rescrit, 14 janvier 2026, BOI-RES-TVA-000233) ;
- Détermination du coefficient de taxation unique provisoire en cas d’intégration d’un nouveau membre à un assujetti unique (Rescrit, 14 janvier 2026, BOI-TVA-AU-40) ;
- Mise à jour de la circulaire EMEBI (Circulaire du 19 décembre 2025).
eMag TVA - Janvier 2026
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