eMag TVA n°2 - Janvier 2026

Bon à savoir

• Inclusion de la rémunération du Directeur général d'une Caisse de Crédit agricole mutuel dans l'assiette de la taxe sur les salaires  (TA de Montreuil, 30 décembre 2025, n° 2315353, Crédit agricole mutuel) ;
• Champ d’application Communautaire de l’article 258 C du CGI  (TA de Nice, 3 décembre 2025, n°2301656, Société Onshore Cellars) ;
• Périmètre de l'option à la TVA de l'article 260 B du CGI : non-conformité à la Directive TVA (TA de Montreuil, 3 décembre 2025, n°2302699, Banque française commerciale océan indien) ;
• Remise en cause du régime des débours : éléments de preuves (TA de Nice, 3 décembre 2025, n°2203943, SAFA) ;
• Règles de TVA applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre d’un projet global de reconstruction (Rescrit, 28 janvier 2026, BOI-RES-TVA-000230) ;
• Mise à disposition d'un véhicule par l'employeur à son salarié (Question écrite n° 12520 posée au Gouvernement le 27 janvier 2026, TVA : mise à disposition d'un véhicule par l'employeur à son salarié).