eMag TVA n°1 - Février 2026
Retrouvez notre bimensuel de l'actualité TVA incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de décisions, BOFIP...
Sommaire
Actualités
- TVA facturée à tort – point de départ du délai de réclamation: La facture rectificative ne constitue pas un évènement interruptif de prescription (CAA de Paris, 30 janvier 2026, n°24PA02052, Manthey Racing GmbH).
- TVA et opérations tripartites dans le cadre d'une opération de façonnage : refus d'une opération unique, (TA de montreuil, 22 janvier 2026, n°2310634, Kraton Polymers).
- Exclusion de l’exonération des opérations sur titres liées à un fonds donnant en fait l'attribution d'un bien immeuble (CAA de Lyon, 5 février 2026, n° 24LY02540, FVI gestion Ltd).
Bon à savoir
- Demande de remboursement de crédit de TVA - procédure à suivre alors que l'assujetti étranger est déjà immatriculé à la TVA (CAA de Paris, 4 février 2026, n°25PA00785, Gu Indulgent Foods Limited).
- Limitation des restrictions nationales sur l’application de l’exonération de TVA sur les prestations de services à un groupement de personnes, CJUE, 22 janvier 2026, C-379/24 et C-380/24, Agrupació de Neteja Sanitària, AIE and Educat Serveis Auxiliars SCCL).
- Rémunération versée au membre du Directoire et responsable commercial export à intégrer dans le rapport d'assujettissement à la Taxe sur les salaires (CAA de Paris, 30 janvier 2026, n°24PA02339, Acaplast SA).
- Factures sans identification complète des clients : pas d’amende pour « factures de complaisance » en l'absence d'intention frauduleuse (TA de Melun, 14 janvier 2026 n° 2208473, Platinum Seafood).
- TVA et compléments alimentaires "thérapeutiques" : le TA refuse le taux réduit et confirme le taux normal (TA Nice, 15 janvier 2026, n° 2302210, Imperial Business LLC).
- Restitution de TVA facturée au taux erroné : refus pour non‑conformité des factures rectificatives aux exigences de l’article 289 CGI, (TA de Lyon, 13 janvier 2026, n° 2401357, Les Editions de Base).
- Taux de TVA sur les ventes de boissons composées d’alcool et de boissons non alcoolisées, (TA de Montpellier, 2 février 2026, n° 2304490, SARL Monkey).
- AIC de véhicules et certificats fiscaux : la défaillance de paiement de TVA fonde le retrait de la dispense de caution, (TA de Châlons-en-Champagne, 8 janvier 2026, n° 2400851, Tinqueux Autos SAS).
- Taxe sur les salaires : Intégration des indemnités kilométriques au titre de compléments de rémunération (requalification, CAA Toulouse, 29 janvier 2026, n° 24TL00976, François Assurances Gold Santé).
- Loi de Finances pour 2026, adoption du Projet.
- Rescrit-RES-TVA-000220– taux de TVA applicable aux livraisons de maïs dont la destination effective diffère de destination normale (BOI-RES-TVA-000220).
- Consultation publique - régime du mandataire à l'international - Précisions relatives aux intermédiaires accomplissant les formalités déclaratives et de paiement des assujettis non établis en France (Séries / Divisions : TVA - CHAMP ; TVA - DECLA ; RES - TVA ; LETTRE).
eMag TVA - Février 2026
Une question ? Une demande ?
Inscrivez-vous à nos eAlertes et eMags
Actualités juridiques et fiscales
Contactez-nous
Suivez notre actualité sur LinkedIn
