eMag TVA n°2 - Février 2026
Retrouvez notre bimensuel de l'actualité TVA incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de décisions, BOFIP...
Sommaire
Actualités
- Articulation entre lieu d’imposition et TVA facturée à tort (TUE, 25 février 2026, T-638/24, Finanzamt Österreich c/ D GmbH)
- Assujettissement à la TVA des associations publiques & prestation « à soi-même » (TUE, 25 février 2026, affaire T-575/24, Digipolis)
- Titrisation de crédits & TVA : application de la notion de gestion de crédits pour autrui taxable à la TVA (TUE, Conclusions de l’avocate générale Me Brkan, 25 février 2026, affaire T-184/25, A Oy)
- Double analyse du traitement TVA dans le pays du prestataire et du preneur pour l’analyse du droit à déduction (TUE, T-96/26, TellusTax)
- Service d’abonnement multiple de l’audiovisuel & taux de TVA applicable (CE, 24 février 2026, n°500794, OCS)
- Rémunération indirecte des dirigeants et déductibilité de la TVA (CE, 12 février 2026, n°500842, Société Kerac)
- Intégration des subventions dans le rapport d’assujettissement de la TSS (CAA de Toulouse, 12 février 2026, n°24TL01612, Kyomed)
- Taux applicables et ventilation sur les activités de communications (CAA de Toulouse, 12 février 2026, n°24TL01152, SARL Media Communication)
- Pas de droit à déduction pour une holding animatrice sans immixtion effective dans la gestion de ses filiales (TA de Lyon, 10 février 2026, n°2410394, SAS Los Hermanos)
Bon à savoir
- Appréciation de la notion de prestations de services faisant l’objet d’une autoliquidation domestique – régime de sous-traitance sur bien immeuble (CE, 24 février 2026, n°497507, Net Therm France)
- Qualification de représentation en douanes indirecte (Cour de cassation, 11 février 2026, 24-18.748, n°42600070, Federal Express International France)
- Justification de l’exonération de TVA appliquée à une LIC (CAA de Versailles, 20 février 2026, n°23VE01412, Attitude Paris France)
- Application du taux réduit de 10% pour les sushis considérés comme à consommer immédiatement (CAA de Versailles, 17 février 2026, n°24VE00030, Sushi Nanterre)
- Application du régime de la marge pour les ventes de véhicule d’occasion (CAA de Nancy, 19 février 2026, n°23NC02435, GH Auto Service)
- Exonération de TVA & activité d’enseignement personnel avec salarié (CAA de Nantes, 10 février 2026, n°25NT01769, M. B. )
- Prothèses dentaires et exonération de TVA (CAA de Versailles, 20 février 2026, n°23VE02873, Prot’Ethique)
- Droit de déduction anticipé sur vente de lot d’immeuble (CAA de Versailles, 12 février 2026, n°23VE02834, SARL LM Promotion)
- L’argument du détachement d’un salarié au sein d’une autre entreprise ne suffit à l’exclure de l’assiette de la TSS (TA de Paris, 11 février 2026, n°2406948, Société Financière)
eMag TVA - Février 2026
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