eMag TVA - Mars 2026
Retrouvez l'actualité TVA incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de décisions, BOFIP...
Sommaire
Actualités
- Traitement TVA de la vente d’or virtuel d'un jeu vidéo en ligne (CJUE, 5 mars 2026, aff. C-472/24, Žaidimų valiuta)
- Traitement TVA applicable aux points de fidélité collectés par un client (cagnottage) et permettant l’obtention de produits lors d’un achat ultérieur (CJUE, 5 mars 2026, aff. C-436/24, Lyko Operations AB)
- Application sélective du taux réduit de TVA applicable à l’hébergement de courte durée et exclusion des prestations qui ne servent pas directement cet hébergement (CJUE, 5 mars 2026, aff. C-409/24 à 411/24, J-GmbH)
- Autorisation d'exercer le droit à déduction de la TVA lors de la période de réception des factures (CJUE, 12 mars 2026, aff. C-521/24, Aptiv Services)
- TVA et holdings mixtes – Limites du droit à déduction de frais intra-groupe (TA de Montreuil, 27 février 2026, n°2304200, Ayvens)
- Clause de “standstill” et maintien de la taxation en Belgique des prestations relatives à des voyages effectués hors de l’Union (TUE, 25 mars 2026, T‑221/25, TUI Belgium NV et autres)
- Déduction de TVA au prorata de dépenses imposées par la réglementation (CJUE, 19 mars 2026, C 513/24, Oblastní nemocnice Kolín)
- Déduction de la TVA sur frais généraux mixtes (CAA de Marseille, 19 mars 2026, n°24MA02032, La Rosée)
- Gestion d'aéronefs et prestation de transport de passagers (CAA Paris, 12 mars 2026, n°24PA03298, Netjets Aviation)
Bon à savoir
- Remboursement de TVA en 8ème Directive - Dysfonctionnement technique ne peut priver l’assujetti de ses droits (CJUE, 12 mars 2026, aff C‑527/24, Harry et Associés Sarl)
- Dépenses de représentation – la clause de standstill permettant d'exclure du droit à déduction des dépenses de représentation n'est pas contraire au droit de l’UE (CJUE , 12 mars 2026, aff C‑515/24, Randstad España SLU)
Bon à savoir
- TVA et ventes à distance : appréciation du lieu réel d’expédition des marchandises (CAA de Toulouse, 26 février 2026, n°24TL00147, Excepcio Logistique)
- Refus de l'application du régime de la TVA sur la marge en l'absence d'une formalisation exprès de l'option (CAA Paris, 4 mars 2026, n°24PA00378, SMBI)
- Assujettissement à la TVA d'une prestation de conseil unique et ponctuelle (CAA de Paris, 9ème chambre, 6 mars 2026, n°24PA03149, M.A.)
- Nécessité de détenir le contrat de sous-traitance pour justifier l’application de l’autoliquidation dans le cadre de travaux liés à un bien immobilier effectués par un sous-traitant (TA de Toulon, 12 février 2026, n°2302710, SOS Forêt)
- Soumission de la rémunération d'un directeur général affilié au régime agricole à la taxe sur les salaires (TA de Montreuil, 27 février 2026, n°2207080, Caisse régionale du Crédit agricole mutuel du Morbihan)
- Rescrit – Ventes à distance de biens importés à destination de clients situés en France ou dans un autre Etat membre de l’UE lorsque le commerçant n’adhère pas au guichet unique IOSS
- Consultation publique, 25 février 2026 – Précisions relatives à la franchise de TVA prévue au I de l’article 275 du CGI
- Extorsion de fonds : la perte est déductible, mais la TVA demeure exigible (CE, 13 mars 2026, n°499320, V.L.)
- Factures fictives : le Conseil d’État rappelle que seul l’émetteur réel peut être sanctionné (CE, 17 mars 2026, n°499370, La Douce)
- Actualité BOFiP – TVA – ACTU‑2026‑00073 du 25 mars 2026 : Rétablissement de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur
- Actualité BOFiP – TVA – ACTU‑2026‑00038 du 25 mars 2026 : Prorogation du taux réduit de TVA applicable aux travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles et aux travaux de prévention des incendies de forêt
- Question ministérielle du 17 mars 2026, n°13693, TVA sur marge
eMag TVA - Mars 2026
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