eMag TVA n°1 - Avril 2026
Retrouvez notre bimensuel de l'actualité TVA incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de décisions, BOFIP...
Sommaire
Actualités
- Précisions sur la notion de bénéficiaire effectifs pour les besoins de la TVA (CE, 10 avril 2026, n°500369, American Express Carte France)
- Location de véhicule à courte durée : rappel des règles de territorialité et d'application du taux 10% relatif au transport de voyageurs (CAA de Lyon, 26 mars 2026, n°25LY01286, SCS NTR)
- TVA facturée à tort et autoliquidation : rejet de la déduction de la TVA en l'absence d'élimination du risque de perte pour le Trésor (CAA de Paris, 3 avril 2026, n°24PA02077, SARL Semic Distribution)
- Reconnaissance d'un établissement stable TVA sur la base de l'analyse menée en IS (CAA de Nantes, 24 mars 2026, n°25NT01793, Coupole Finance et CAA de Bordeaux, 26 mars 2026, n°24BX00205, Movies Join Marketing)
- Conditions relatives à l'application du taux de 5,5% de TVA sur les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne (TA de Grenoble, 27 mars 2026, n°2301308, SAS Aide aux Aînés)
- Travaux non constitutifs d’une remise à neuf malgré leur importance (TA de Nice, 26 mars 2026, n°2205609, SARL Ygi la Proue)
- Factures intra‑groupe insuffisamment détaillées (« prestations de service administratif ») (TA de Nice, 26 mars 2026, n°2304358, SARL Centre Auto Arc-en-Ciel)
Bon à savoir
- Rejet du remboursement du crédit de TVA demandé après la cessation d'activité faute de justification des dépenses et de lien direct avec l’activité passée (CAA de Marseille, Juge des référés, 26 mars 2026, n°26MA00345, SCI Deiss)
- Réduction de la base imposable par les remises conventionnelles accordées par le CEPS (CAA de Paris, 3 avril 2026, 24PA00539, Novartis Pharma)
- Absence de réunion des conditions nécessaires à l'exercice d'une activité para-hôtelière (TA de Toulon, 23 mars 2026, n°2302546, Les Carles Property)
- Exonération de la taxe et exercice d'une activité agricole par des salariés dédiés à cette activité (TA de Lyon, 31 mars 2026, n°2409772, Association LPO)
- Appréciation de l'affectation de plusieurs salariés dans le secteur non-taxable de la société (TA de Paris, 1er avril 2026, n°2407305, SARL The Kat)
eMag TVA - Avril 2026
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