eMag TVA n°2 - Avril 2026
Retrouvez notre bimensuel de l'actualité TVA incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de décisions, BOFIP...
Sommaire
Actualités
- Le cessionnaire d'une créance ne bénéficie pas de la procédure d'impayé (TUE, 22 avril 2026, T-233/25, Mokoryte SRL)
- Cession d'un fonds de commerce suivie de la location exonérée des murs à l'exploitant : le TOGC ne s’étend pas à la location et des régularisations de TVA sont dues (Conclusions de l’Avocate Générale, 15 avril 2026, T-397/25, A&P Deco NV)
- Marge de manœuvre des Etats membres dans l'appréciation du lien financier pour les groupes TVA (Conclusions de l'Avocate Générale, 22 avril 2026, T-268/25, Sampension Livsforsikring A/S)
- Acheminement de prélèvements par un tiers : accessoire exonéré de l'analyse médicale (CAA de Versailles, 9 avril 2026, n°24VE00848, Société CERBA)
- Rejet de la déduction pour participation à une fraude des fournisseurs (CAA de Paris, 14 avril 2026, n°24PA01551, Société FL Système)
- Espaces de réception et hébergement para hôtelier - appréciation de l'élément principal (CAA de Lyon, 16 avril 2026, n°25LY01099, SAS Fryan)
Bon à savoir
- Inclusion des intérêts d’emprunts non fléchés dans la base d’imposition d’une LASM d’immeuble (TA de Nice, 8 avril 2026, n°2305417, CHU de Nice)
- Harmonisation au taux réduit de 5,5 % des prestations de collecte, de traitement et des services connexes relevant des DMA (ACTU-2026-00063)
- Réexamen – La facture comme prérequis temporel pour l'exercice du droit à déduction de la TVA (Chambre de réexamen de la CJUE, 26 mars 2026, C-167/26, RX)
- Inapplicabilité de la TVA sur la marge en cas de revente d'un immeuble bâti sur un terrain acquis nu (CAA de Toulouse, 16 avril 2026, n°24TL02047, SCI Construction Villas Champlain)
eMag TVA - Avril 2026
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