eMag TVA n°1 - Mai 2026
Retrouvez notre bimensuel de l'actualité TVA incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de décisions, BOFIP...
Sommaire
Actualités
- Vers une possible consécration de l’autonomie de la sectorisation en matière de taxe sur les salaires par rapport à la TVA (CAA de Paris, 6 mai 2026, n° 25PA01200, SAS Groupe Matfer Bourgeat)
- Qualification d’opérations d’assurance effectuées par un sous-traitant établi hors UE (TA de Paris, 14 avril 2026, n° 2418336, SL Conseil)
- Primauté de la Directive : inconventionnalité de l’article 257 bis CGI et déductibilité des frais liés à une transmission d’universalité (CAA de Paris, 27 avril 2026, n° 24PA02844, SCI ANSI)
- CHU - Droit à déduction de la TVA et méthode d'affectation des dépenses mixtes (CAA de Douai, 23 avril 2026, n°22DA01007, CHU de Lille)
Bon à savoir
- Taxe sur les salaires – inclusion des subventions et produits exceptionnels dans le chiffre d’affaires et refus des secteurs distincts (CAA de Paris, 30 avril 2026, n°24PA03345, SAS Arbiom)
- Inopposabilité des factures rectificatives non transmises aux acquéreurs (CAA de Bordeaux, 23 avril 2026, n°24BX00988, Jet Club Eagle Express)
- Qualification des prestations de vaccination comme accessoires à la vente de poussins (CAA de Lyon, 23 avril 2026, n°24LY03234, SCEA Couvoir Dubois)
- TVA indûment facturée sur les produits sanguins labiles (TA de Cergy-Pontoise, 20 avril 2026, n° 2413389, Société Clinique Conti)
- Actualité Facturation électronique – RM Raynal, n°7434 JO Sénat, 23 avril 2026, p.78
eMag TVA - Mai 2026
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