eMag TVA n°2 - Mai 2026
Retrouvez notre bimensuel de l'actualité TVA incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de décisions, BOFIP...
Sommaire
Actualités
- Ajustement de prix de transfert et TVA : qualification des prestations de services effectuées à titre onéreux (CJUE, 13 mai 2026, C-603/24, Stellantis Portugal SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira)
- Transmission d’entreprise à une pluralité de bénéficiaires et exclusion de la transmission d'une universalité de biens (TVA) (TUE, T-366/25, Conclusions de l'avocat général du Tribunal, 13 mai 2026, D.B. c/ Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej)
- Taxe sur les salaires et refus de sectorisation d'une activité de gestion des compensations financières (TA de Bastia, 6 mai 2026, n°2300292, SEM Air Corsica)
Bon à savoir
- Bénéfice de la saisine du supérieur hiérarchique sans condition de précision de la nature des difficultés invoquées (CE, 13 mai 2026, n°503687, Sté Car Marketing System)
- Absence de moyen sérieux et refus de transmission préjudicielle en matière de TVA (CE, 6 mai 2026, n°509257, Abo Energy GmbH & Co KG aA)
- Taxe sur les salaires : confirmation de l’inclusion des rémunérations des directeurs généraux des caisses du Crédit agricole dans l’assiette (CE, 12 mai 2026, n°502034, Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine)
- Factures de timbres fictives : la CAA de Paris confirme le rappel de TVA et la majoration de 80 % (CAA de Paris, 6 mai 2026, n°24PA04952, Société civile de la Tour Grise)
- La mise à disposition de moyens matériels à un médecin remplaçant est soumise à la TVA (Tribunal administratif de Paris, 6 mai 2026, n°2408062, SELAS CIM Cardinet)
- Navire de plaisance : droit à déduction de la TVA en cas d’affectation à une activité de location effective (Tribunal administratif de Bastia, 6 mai 2026, n°2300347, SARL Val d'Or Corsica)
- Application de la majoration de 40 % pour manquement délibéré : démonstration du caractère intentionnel (Tribunal administratif de Paris, 6 mai 2026, n°2429450, Société Prestige Premium Automobile)
eMag TVA - Mai 2026
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