eMag TVA n°1 - Juin 2026
Retrouvez notre bimensuel de l'actualité TVA incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de décisions, BOFIP...
Sommaire
Actualités
- Conformité de l’impossibilité de rectifier la TVA suite à un contrôle devenu définitif à la Directive TVA au principe de neutralité (TUE, 3 juin 2026, T-198/25, G Kft.) ;
- Illustration d’éléments justifiant l'implication dans un circuit de fraude (CAA de Bordeaux, 19 mai 2026, n° 24BX00367, SAS Sidmat).
Bon à savoir
- Application de la TVA à une activité de logement meublé impliquant un tiers (CAA de Bordeaux, 21 mai 2026, n°24BX01031 SCI Versant Sud et n°24BX01030, SCI Le Portillo) ;
- Justification de la qualité de sous-traitant pour l'application du régime d'autoliquidation sur les travaux de sous-traitance (CAA de Bordeaux, 19 mai 2026, 25BX00295, EI A... B... Construction (JMC)) ;
- Bowling et application du taux TVA de 10% (CAA de Douai, 21 mai 2026, n° 25DA00983, SAS Chambly) ;
- Inscription d'une somme au débit d'un compte client et exigibilité de la TVA (CAA de Toulouse, 21 mai 2026, n° 24TL02315, SCI Château de Nalys) ;
- Droit à la déduction de la TVA et respect des conditions formelles (CAA de Marseille, 7 mai 2026, n° 24MA03071, GM Sécurité).
eMag TVA - Juin 2026
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