eMag TVA n°2 - Juin 2026
Retrouvez notre bimensuel de l'actualité TVA incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de décisions, BOFIP...
Sommaire
Actualités
- Assujetti unique : l’exonération est subordonnée à la qualité du prestataire effectif (TUE, 10 juin 2026, aff. T-444/25, Fiscal Eenheid Stichting X)
- Application de la notion de gestion de crédits pour autrui taxable à la TVA (TUE, 17 juin 2026, aff. T-184/25, A Oy)
- Régularisation de la TVA facturée à tort : confirmation du critère de bonne foi (CAA de Nancy, 2 juin 2026, n° 25NC01937, Eurapark France)
- Régularisation impossible en l'absence de production de factures rectificatives (CAA de Versailles, 4 juin 2026, n° 24VE00196, Renovabat)
Bon à savoir
- Absence de droit à déduction de la TVA pour une activité principalement gratuite (CAA de Marseille, 4 juin 2026, n° 25MA00402, Société Bodyguard)
- Détermination de l'assiette de la TVA en matière immobilière (CAA de Versailles, 4 juin 2026, n° 25VE01566, M. E.)
- Appréciation de la qualification d’œuvre de l’esprit & application du taux réduit pour des prestations de photographie commerciale (CAA de Versailles, 04 juin 2026, n° 24VE00166, M. C.)
- Taxation d’office en TVA : preuve exigée de la minoration de la base imposable en cas de ventes annulées (CAA de Versailles, 12 juin 2026, n° 24VE02126, Mme C.)
- Absence de preuve justifiant le bénéfice du taux réduit en cas de travaux de rénovation (CAA de Versailles, 15 juin 2026, n° 24VE02127)
- Cession d’immeuble et refus de la dispense de régularisation faute de transmission d’une universalité de biens (TA de Lille, 8 juin 2026, n° 2305041, SCI des Trinois)
- Précision à venir sur l’application du taux de TVA à 5,5% pour l’installation d’équipements photovoltaïques (BOI-TVA-LIQ-30-20-97 )
- Question écrite n°15777 : Risque de la facturation électronique et du e-reporting pour les entreprises, 9 juin 2026
- Question écrite n° 15881 : TVA sur marge - art. 268 du CGI, 9 juin 2026
- Question écrite n° 13558 : Conséquences de la facturation électronique pour les associations, 9 juin 2026
- Question écrite n° 15298 : Facturation numérique et photovoltaïques en 9kWc en BIC, 26 mai 2026
eMag TVA - Juin 2026
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