eMag TVA Juillet 2026
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Sommaire
Actualités
- Régime TVA applicable à la location de vélos à des tour-opérateurs européens et au droit de réservation y afférent (Conseil d'Etat, 17 juin 2026, n°509657, Société Holland Bikes Rental)
- Droit à déduction en cas d’activités distinctes et preuve de l’utilisation des biens et des services (Conseil d’Etat, 30 juin 2026, n°502593, Société Shurgard France)
- L’inscription d’une somme au débit du compte courant d'associé vaut encaissement par la société (Cour administrative d’appel de Paris, 18 juin 2026, n°25PA00127, SELARL DTA Avocats)
- Procédure de taxation d'office pour défaut de déclaration de TVA et reconnaissance d'un droit à déduction de la TVA supportée au titre de frais de restauration, hôtel et essence (Cour administrative d'appel de Paris, 30 juin 2026, n°25PA01742, M. B A)
- Rejet du régime de TVA sur la marge en l'absence d'identité juridique entre le bien immobilier acquis et le bien immobilier revendu (Tribunal administratif de Toulon, 15 juin 2026, n°2302187, Société Sopages)
- Qualification de sommes en débours et défaut d'autoliquidation de la TVA (Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2026, n°2419961, Société Uniservice)
Bon à savoir
- Rescrit : Règles de TVA applicables à des livraisons successives de biens effectuées postérieurement à une vente à l'export (BOI-RES-TVA-000256 du 01/07/2026)
- Remboursement d'un crédit de TVA et application des intérêts moratoires (Tribunal administratif de Montreuil, 16 juin 2026, n°2311560, Société Eco Energy System)
- Absence de déductibilité de la TVA sur des dépenses de parrainage sportif (Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 5 juin 2026, n° 2304695, Société ID4 Business)
- Décret n° 2026-589 du 3 juillet 2026 constatant la date d'entrée en vigueur des dispositions du droit de l'Union européenne instituant un prélèvement général dû en raison de l'importation de certains articles
- Rejet du droit à déduction concernant des opérations fictives (Cour administrative d’appel de Versailles, 19 juin 2026, n° 25VE01433, Société 3MIE)
- Non-respect des règles de la para-hôtellerie (Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2026, n°2504130, Société Berlioz)
- Régime de la franchise en base de la TVA : mise à jour de la doctrine administrative (ACTU-2025-00144 – TVA – BOFIP)
- Facturation électronique - Publication des règles AFNOR
eMag TVA - Juillet 2026
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