Stratégie et responsabilité fiscale

Contexte

Le sujet de la transparence et de la responsabilité fiscale des groupes multinationaux revient à intervalle régulier dans le débat public. Ce ne sont plus uniquement les ONG qui réclament plus de transparence dans le domaine fiscal ; des investisseurs le réclament également et y voient une thématique ESG de plus en plus incontournable. L’un des symboles de cette transparence est la publication du Country-by-Country Report (ou CbCR) des groupes qui déposent déjà cette déclaration. Cette publication est actuellement discutée au sein du Conseil européen et compterait désormais plus de partisans que d’opposants.

Les groupes cotés français (hors services financiers) n’ont, à ce jour, qu’une seule obligation légale concernant la transparence fiscale : donner des informations sur la manière dont « ils luttent contre l’évasion fiscale » dans la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF), qui fait figure de communication RSE. Aucune précision n’a été apportée quant aux informations à publier pour répondre à cette obligation, ce qui aboutit à une très grande diversité de pratiques. 

Publier le CbCR représenterait donc pour beaucoup de groupes un enjeu stratégique de communication et de l’application de leur politique fiscale qu’ils publient peut-être déjà. Dans cet exercice, les risques de voir notamment des informations potentiellement stratégiques être publiées côtoient les opportunités de démontrer l’importance de la contribution du groupe aux finances publiques.