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Droit de la concurrence et de la distribution

Contexte

Du fait de la multiplication des réglementations nationales et communautaires et des lourdes sanctions financières en jeu, le droit de la concurrence fait partie des préoccupations majeures de l’ensemble des entreprises, quel que soit leur secteur d’activité.

De nombreuses sociétés ont ainsi compris la nécessité de recourir à des spécialistes confirmés capables de les accompagner face à ce droit complexe, supposant une maîtrise des impératifs légaux et jurisprudentiels, conjuguée à une parfaite compréhension des contraintes économiques.

Face à l’évolution des entreprises vers une culture renforcée de la maîtrise du risque juridique en lien notamment avec les réglementations nationales et européennes en droit économique et en droit de la concurrence, vous avez un enjeu stratégique de gestion et de maîtrise de ces risques, tout en préservant les actifs et les valeurs de l’entreprise.

Vos enjeux

  • Gérer efficacement vos réseaux de distribution, par une parfaite connaissance de l’évolution jurisprudentielle et des nombreux règlements d’exemption applicables.
  • Structurer et négocier votre politique tarifaire.
  • Assurer la conformité de l’ensemble de vos pratiques au droit de la concurrence, tant sur le plan national qu’européen.
  • Elaboration de conditions générales de vente et d’achat, d’accords de coopération commerciale, de contrats de distribution adaptés aux besoins de nos clients.
  • Mise en conformité de vos politiques de facturation aux impératifs légaux, en étroite liaison avec nos experts en TVA.
  • Examen et défense de vos pratiques au regard de la prohibition des ententes anticoncurrentielles/abus de position dominante et de dépendance économique/pratiques restrictives et discriminatoires.
  • Vérification de la contrôlabilité des opérations de concentrations, vos notifications auprès des autorités compétentes en étroite concertation avec tant nos avocats juristes et fiscaux spécialisés en acquisitions que nos interlocuteurs de l’Autorité de la concurrence et de la commission européenne.
  • Assistance dans le cadre des procédures de contrôle de la DGCCRF et des procédures initiées devant les autorités de concurrence nationales et communautaires.

Notre accompagnement

Nos experts ont pour objectif d’anticiper et d’apporter des solutions pratiques à vos problématiques conformes à vos besoins économiques et au droit de la concurrence. Nos spécialistes vous assistent ainsi dans la mise en place et la défense de la stratégie commerciale face à un environnement mouvant sur les plans juridique, politique et économique. Au-delà de notre expertise technique, nous vous proposons une approche transversale de vos problématiques, développée par une équipe pluridisciplinaire composée notamment d’avocats et de consultants spécialisés disposant d’une connaissance approfondie des relations Industrie Commerce.

Un accompagnement sur mesure

Mise en place de programmes

  • Accompagnement dans la mise en place de programmes de conformité en droit de la concurrence

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Rédaction & Négociation

  • Assistance dans la rédaction et la négociation de contrats et de conditions générales

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Conformité

  • Accompagnement dans la revue de conformité

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Apport de connaissance

  • Apport de nos connaissances de l’organisation de l’Autorité de la concurrence

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Procédures contentieuses ou amiables

  • Assistance en cas d’enquêtes des autorités de concurrence et lors de procédures   contentieuses ou amiables

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Edith Baccichetti

Edith Baccichetti

Avocat, Associée, PwC Société d'Avocats

Tel : +33 1 56 57 46 79

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