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Contexte
La pratique des baux commerciaux recouvre des réalités très diverses et met en jeu des intérêts parfois contradictoires. Les baux commerciaux sont régis non seulement par un statut spécifique, issu du décret du 30 septembre 1953 et codifié aux articles L. 145-1 à L. 145-60 du Code de commerce mais également par le droit commun du louage qui laisse une large place à la liberté contractuelle. Le statut des baux commerciaux a, par ailleurs, connu d’importantes réformes qui nécessitent désormais une connaissance pratique toujours plus experte tant en ce qui concerne la négociation et la formation du bail, sa validité, son exécution et son inexécution ou encore sa résiliation.
Vos enjeux
Fort de toutes ces considérations, que vous agissiez en qualité de bailleur ou de preneur, il est indispensable d'intégrer toutes ces nouvelles règles et de prendre rapidement les mesures correctives qui peuvent s'imposer afin d'éviter ou d'amoindrir tout risque en la matière.
La rédaction des baux constitue une étape importante dans la vie d'une entreprise : les clauses sont rédigées différemment selon que l'entreprise concernée se situe du côté du bailleur ou du locataire, les deux parties ayant très souvent des intérêts antagonistes.
En outre, les particularités des lieux loués (immeuble entier, lots de copropriété, immeuble de grande hauteur, installations classées, boutiques, bureaux, immeuble construit ou à construire, surface des lieux loués, etc.) doivent également être prises en compte pour rédiger le bail (clauses spécifiques, annexe environnementale, diagnostics, etc.).
Par ailleurs, les premiers arrêts de jurisprudence liés à la Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi Pinel) commencent à voir le jour et peuvent impacter la rédaction des baux commerciaux à venir ou l'interprétation des baux en cours.
Notre accompagnement
Afin de vous offrir une assistance sur-mesure qui saura répondre à tous vos besoins, notre accompagnement s’articule autour de quatre axes :
- Etat des lieux de vos baux commerciaux en cours
- Analyse des risques associés
- Assistance juridique
- Préconisation de solutions adaptées
Etat des lieux de vos baux commerciaux en cours
Revue de vos baux commerciaux en cours (durée et terme des baux, clauses litigieuses, clauses à actualiser etc.)
Analyse des risques associés
S'assurer de la conformité de vos baux commerciaux avec la règlementation en vigueur
Assistance juridique
Conseil et assistance dans le cadre du suivi de vos baux commerciaux (révision des loyers, fixation des loyers en cas de renouvellement, non-paiement des loyers et charges par le locataire, résiliation, etc.)
Préconisation de solutions adaptées
Recommandation afin de mettre en place des mesures correctives et proposer des axes d'amélioration
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