Vos enjeux
La mise en jeu de la responsabilité pénale des dirigeants s’est accrue au cours des dernières années, notamment, dans les domaines du droit social et du droit économique.
D’autre part, la pénalisation du droit des affaires (lutte contre la corruption, le blanchiment et la fraude fiscale) augmente l’importance de la prise en considération du risque pénal au sein de l’entreprise.
Le chef d’entreprise, sauf disposition spécifique, est pénalement responsable des infractions commises dans le cadre des activités d’une entreprise.
La délégation de pouvoirs est un outil juridique et opérationnel qui permet de mieux répartir les responsabilités pénales au sein d’une entreprise en assurant, lorsque c’est possible, un transfert de cette responsabilité.
Si un écrit n’est pas obligatoire, il est conseillé car l’efficacité juridique de la délégation de pouvoirs est soumise à des conditions strictes de validité relative :
- Au délégant : le représentant légal de l'entreprise.
- Au délégataire : un préposé doté de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires à la réalisation des pouvoirs délégués décrits à la délégation.
- Son contenu : les domaines et les effets de la délégation doivent être précis et détaillés pour permettre au délégataire d’apprécier la portée de l’acte.
Notre accompagnement
Une équipe dédiée, expérimentée, tant en conseil qu’en contentieux, vous accompagne à tous les stades de la mise en œuvre des délégations de pouvoirs.
Afin de vous offrir une assistance sur-mesure qui saura répondre à tous vos besoins, notre accompagnement s’articule autour de trois axes :
Structuration du schéma de délégation de pouvoirs :
- Identification des risques et responsabilités : cartographie du risque pénal.
- Assistance dans l’organisation des pouvoirs et rédaction du schéma de délégation de pouvoirs adapté, notamment, aux groupes de société.
- Revue et audit des délégation et schémas de délégations existants.
Rédaction des délégations et formation des dirigeants
- Rédaction des délégations de pouvoirs adaptés au secteur d’activité et aux domaines délégués.
- Formation des dirigeants pour appréhender et gérer le risque pénal au sein de l’entreprise (responsabilité, procédure pénale et mise en œuvre des délégations de pouvoirs).
Assistance et représentation en justice
- Assistance du dirigeant et des structures dès la procédure d’enquête, la phase d’instruction et jusqu’à l’audience de plaidoirie.
- Assistance dans le cadre des procédures de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité (CRPC) et de Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CSIP).
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