Vos enjeux
Le respect des délais de paiement représente un enjeu clef pour l’activité, le financement et la compétitivité de nos clients : multiplication des contrôles des autorités administratives (DGCCRF / DRIEETS), lourdes sanctions financières et risque réputationnel.
- Lourdes sanctions pouvant atteindre 2 millions € pour les personnes morales.
- Montant de l’amende doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de 2 ans.
- Entre 2020 et 2021, le montant des amendes notifiées pour non-respect des délais de paiement a presque doublé, atteignant un montant total de 29,7 millions d’euros d’amende en 2021, soit le principal poste d’amende administrative de la DGCCRF.
- Parmi ses orientations stratégiques de 2022, la DGCCRF a de nouveau affirmé son intention de contrôler les délais de paiements en mettant l’accent sur les plus grandes entreprises et le secteur des transports.
- Condamnations systématiquement publiées sur le site internet de la DGCCRF et sur un support habilité à recevoir des annonces légales, voire également sur le site des entreprises condamnées. La presse se fait l’écho des entreprises sanctionnées.
Notre accompagnement
Notre équipe de droit de la concurrence et de la distribution sous la supervision d’Edith Baccichetti, avocate associée chez PwC Société d’Avocats vous accompagne lors des contrôles en matière de délais de paiement. Elle vous assiste également à titre préventif afin de se conformer à la règlementation et d’anticiper les conséquences en matière de violation de délais de paiement, et ainsi maîtriser les risques financiers et de réputation liés à ces retards.
Nos prestations combinent l'efficacité de l'analyse des données fournisseurs du client (par les équipes data de PwC) et l'expérience des contrôles et des réglementations sur les délais de paiement (par les équipes juridiques). Nos équipes juridiques assistent les clients pour mettre en place des mesures correctives et axes d’amélioration afin de se conformer à la réglementation et pour préparer un argumentaire adapté en cas de contrôle des autorités administratives.
Les équipes juridiques et data de PwC qui ont déjà conduit de nombreuses missions de ce type disposent d’une réelle expérience des contrôles en matière de délais de paiement.
Notre méthodologie
Afin de vous offrir une assistance sur-mesure qui saura répondre à tous vos besoins, notre accompagnement s’articule autour de quatre axes :
Elaboration d'une grille de critères juridiques
- Conformes aux modalités de contrôle des autorités administratives
- Support à l’audit des données
États des lieux
- Réalisation d'un état des lieux des données fournisseurs du client par les équipes Data & Analytics selon la grille de critères établie en amont
Analyse des typologies
- Analyse des causes des retards
- Elaboration d'une synthèse des résultats et de nos recommandations en synergie avec les équipes PwC de maîtrise des risques et contrôle interne
Assistance juridique et identification des risques :
- Anticipation des risques
- Mise en place des mesures correctives et axes d’amélioration adaptés
- Préparation d'argumentaires adaptés en cas de contrôle des autorités administratives
- Organisation des moyens de défense permettant de justifier au mieux ces retards (notamment préparation aux réunions DGCCRF / assistance pour rédiger des courriers adaptés en réponse à la DGCCRF/recours)
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