Fiscalité du secteur du médicament en France et en Europe

Le taux global d’imposition français est le plus élevé d’Europe, quelle que soit l’entreprise du secteur

Pour la cinquième année consécutive, le cabinet PwC Société d’Avocats a réalisé à la demande du Leem une étude de la fiscalité pesant sur les entreprises du secteur pharmaceutique.

Cette étude chiffrée compare la charge globale d’impôts (charges générales et sectorielles) qui pèse sur les laboratoires pharmaceutiques en France et dans les principaux pays européens, en fonction des grands profils d‘entreprises du secteur.

La mise à jour 2016 de l’étude s’inscrit dans le prolongement des conclusions des années précédentes. Parmi les sept pays inclus dans l’étude (France, Allemagne, Italie, Royaume-Uni, Irlande, Espagne, Suisse), la France présente toujours le taux d’impôt global le plus élevé, quels que soient les cas de figure et le profil d’entreprises retenus. En substance, les taux français sont supérieurs à ceux des autres pays étudiés avec un écart minimum de 2 points (à une exception près, pour l’Italie qui présente un taux identique à celui de la France sur le modèle Entrepreneur uniquement). Nous constatons un écart supérieur à 10 points dans deux tiers des cas

L’écart sensible avec nos voisins européens s’est légèrement réduit cette année. En effet, les taux français ont diminué de 4 points, grâce à la suppression de la contribution exceptionnelle sur l’IS de 10,7% et à la réduction sensible du champ d’application de la contribution de 3% sur les revenus distribués.  Néanmoins, dans le même temps les taux du Royaume-Uni et de l’Espagne ont également baissé (de 1 à 3 points), en raison principalement de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés mise en œuvre dans ces deux pays. 

Top 3 des pays européens les plus attractifs fiscalement pour le secteur du médicament

Les taxes sectorielles pèsent lourd dans la fiscalité française

Par ailleurs, en dehors du taux global d’imposition, les critères d’attractivité que compte un territoire sont principalement les régimes fiscaux incitatifs en matière de recherche ainsi que la stabilité de la norme fiscale.

Sur ce premier critère, la France se situe en relativement bonne position grâce notamment au crédit d’impôt recherche et au taux réduit d’imposition applicable aux revenus des droits de propriété industrielle. Ces régimes, certes favorables, ne sont cependant pas isolés et restent fortement concurrencés par des régimes similaires, voire plus attractifs, mis en place par certains de nos voisins européens. En ce sens il convient de souligner qu’en 2016, le Royaume-Uni a modifié ses régimes de crédit d’impôt recherche et de « patent box » pour les rendre plus attractifs.

En outre, la forte instabilité des règles fiscales françaises tant générales que sectorielles continue de constituer un signal négatif à l’égard des investisseurs étrangers. D’un point de vue sectoriel, cette instabilité se manifeste tout particulièrement au travers des réformes successives de la clause de sauvegarde.

Dans un contexte mondial où la fiscalité s’affirme comme l’un des grands paramètres de la compétitivité, le poids excessif de la fiscalité spécifique pesant sur le secteur constitue un handicap supplémentaire. La régulation économique sur le secteur, au travers des lois de financement de la sécurité sociale, semble se faire de plus en plus pénalisante et l’absence de prévisibilité et de lisibilité de la norme fiscale française représente une forte source d’instabilité pour les entreprises et les investisseurs.

Enfin et de façon plus prospective, il convient de mettre en perspective les efforts consentis pour abaisser le taux de l’impôt sur les sociétés. En France, la loi de Finances pour 2017 instaure une baisse progressive qui atteindra un taux de 28% à l’horizon 2020. De plus, le ministre de l’Economie et des Finances Bruno Le Maire a annoncé dans son discours du 30 août dernier que ce taux serait abaissé à 26,5% en 2021 et 25% en 2022.

Cette annonce, qui confirme la déclaration gouvernementale de juillet dernier, devrait, sous toute réserve, s’inscrire dans le Projet de Loi de Finances pour 2018. Dans le même temps, la même tendance mise en oeuvre au Royaume-Uni s’avère beaucoup plus dynamique, pour atteindre en 2020 un taux de 17%.

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Loïc Le Claire

Avocat, Associé, PwC Société d'Avocats

Tel : +33 1 56 57 45 51

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