Réforme fiscale américaine : entre espoir et inquiétude

09/05/17

Une réforme nécessaire

Réformer le système fiscal américain pour le rendre plus attractif et en faire l’un des instruments de la relance de l’économie américaine … Au-delà de l’argumentaire de campagne de Donald Trump, l’enjeu est très réel pour les multinationales américaines aujourd’hui pénalisées par un système fiscal obsolète qui pèche par un taux d’impôt sur les sociétés trop haut (40% au total si l’on inclut la fiscalité des Etats, contre 24% en moyenne dans les pays de l’OCDE) et un système mondial d’imposition qui assujettit à l’impôt américain les bénéfices réalisés par les filiales étrangères lorsqu’ils viennent à être redistribués.

Ce système a conduit les grands groupes américains à accumuler progressivement à l’étranger d’importantes réserves dont le montant avoisine aujourd’hui les 3000 milliards de dollars. Dans le même temps s’est répandue la pratique des opérations d’inversion permettant, à l’occasion d’une prise de contrôle, de placer le groupe sous la détention d’une société faîtière établie hors des Etats-Unis afin de soustraire à l’impôt américain les filiales étrangères placées sous ce contrôle. Dans le cadre de leur « Blueprint » publié en juin 2016, les représentants républicains ont pris acte de ces défauts et proposé une réforme de grande ampleur destinée à rendre le système fiscal américain plus attractif. Donald Trump s’est ensuite fait l’écho d’une partie de ces mesures, annonçant une réforme fiscale « phénoménale ».

 

Un effet d’annonce bien orchestré

Abondamment commentée, la réforme envisagée par le « Blueprint » s’impose comme tout à fait novatrice et créative : outre une réduction très significative du taux de l’impôt sur les sociétés et un objectif de simplification par suppression la plupart des niches fiscales - à l’exception du crédit d’impôt recherche – le document envisage d’importantes modifications des règles d’assiette de l’impôt sur les sociétés, parmi lesquelles la déduction fiscale immédiate des investissements, assortie de la non déductibilité de la charge financière nette supportée par les entreprises. Mais surtout, le « Blueprint » propose l’introduction dans l’impôt sur les sociétés d’un mécanisme d’ajustement frontalier ou « border ajustement » basé sur l’origine et la destination des flux. L’objectif avancé est de favoriser les exportations par une exonération, d’inciter à la production locale en rendant déductibles les achats effectués aux Etats-Unis et enfin, de réduire les importations en les rendant non déductibles. Abondamment commenté, parfois décrié, ce système, s’il était mis en place, emporterait des conséquences très inégales selon les entreprises et leur secteur d’activité, car intrinsèquement lié à leur modèle logistique.

Tout aussi important, les représentants républicains évoquent la mise en place d’un système d’imposition territorial, comparable à celui de la plupart de leurs voisins de l’OCDE, destiné à faciliter pour l’avenir la remontée vers les Etats-Unis des bénéfices des filiales étrangères en permettant leur réinjection sans coût fiscal supplémentaire dans l’économie locale. Pour régler la situation passée et capter le trésor de guerre accumulé à l’étranger, une taxation unique et forfaitaire de ces réserves est en outre envisagée, selon des modalités variant d’une imposition uniforme au taux de 10% (« Trump Tax Plan ») à une imposition différenciée selon que les réserves sont constituées de liquidités (8,75%) ou réinvesties (3,5%).

Donald Trump s’est fait l’écho de certaines de ces mesures dans le « Trump Tax Plan » dévoilé à l’automne 2016, avec parfois quelques variantes mais sans jamais évoquer le « border adjustment ».

 

Trop peu de précisions

L’ampleur de la réforme demeurant très floue, des précisions étaient attendues de la part de la Maison Blanche. Ces précisions, apportées par le secrétaire au Trésor américain Steve Mnuchin lors de sa conférence de presse du 26 avril 2017, ne tiennent cependant qu’en quelques lignes. Si elles ne mettent pas fin aux questions qui se posent, elles auront au moins le mérite de confirmer que la réforme devrait considérablement renforcer l’attractivité du système fiscal américain, au travers des mesures suivantes :

  • conformément aux annonces de Donald Trump lors de sa campagne électorale, le taux de l’impôt fédéral américain serait réduit de 35% à 15% (donc un total environ 20% si la fiscalité des Etats n’est pas modifiée) ;
  • les Etats-Unis renonceraient effectivement à leur système d’imposition mondial pour adopter un système territorial et aligner leur règles de territorialité sur celles qui prévalent dans la plupart des pays de l’OCDE ;
  • ces mesures s’accompagneraient comme prévu d’une taxation forfaitaire libératoire de l’impôt américain sur les réserves accumulées à l’étranger par les multinationales américaines ; les taux précédemment avancés par Donald Trump ou le « Blueprint » ne sont plus évoqués, ce qui peut laisser penser que les réflexions à ce sujet sont toujours en cours devant l’enjeu d’un tel taux pour les entreprises qui devront disposer des liquidités suffisantes pour s’acquitter de l’imposition;
  • en complément de ces mesures, et comme annoncé, la plupart des niches fiscales devraient disparaitre.

Le « border adjustment », trop controversé, semble être au moins temporairement mis de côté.

De même, la déduction immédiate des investissements ainsi que la non déductibilité de la charge nette d’intérêt supportée par les entreprises ne figurent pas parmi les mesures annoncées.

 

Mais quelques certitudes …

Au-delà des nombreuses questions qui continuent à se poser sur l’ampleur exacte de la réforme, l’évolution vers de nouvelles règles de territorialité et la sortie de l’ancien système au travers d’une taxation forfaitaire, à un taux encore inconnu, des bénéfices réalisés à l’étranger par les groupes US paraît dorénavant plus que probable.

Et même si la réforme aura pour effet de creuser un peu plus le déficit budgétaire américain, elle devrait, au moins dans un premier temps, induire un effet positif sur l’économie américaine. C’est en tout cas ce qu’affirme le FMI qui anticipe dès 2018 une relance budgétaire considérable aux Etats-Unis du fait des changements attendus dans la politique fiscale de l’Etat fédéral (Perspectives de l’économie mondiale, FMI, avril 2017).

 

Anticiper et se préparer

Les groupes présents aux Etats-Unis peuvent d’ores et déjà évaluer les effets de la réforme en modélisant l’impact de la baisse du taux de l’impôt.

Les sociétés américaines actives à l’étranger par l’intermédiaire de filiales peuvent elles-aussi anticiper l’arbitrage qu’elles seront amenées à effectuer entre les deux solutions offertes, si ces filiales n’ont pas encore redistribué leurs profits :

  • rapatrier lesdites réserves aux Etats-Unis en procédant dès maintenant à des distributions de dividendes qui leur permettront d’imputer leurs crédits d’impôt étranger sur l’impôt américain déclenché par ces distributions ;
  • attendre l’entrée en vigueur de la réforme pour s’acquitter de l’imposition forfaitaire annoncée par la Maison Blanche avec vraisemblablement la souplesse de conserver tout ou partie des sommes concernées à l’étranger, l’imposition n’étant probablement pas assortie d’une obligation de rapatrier les réserves ainsi libérées.

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Guillaume Glon

Avocat, Associé, PwC Société d'Avocats

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