Déclaration conjointe UE–États-Unis : vers un commerce transatlantique plus équitable

Le 21 août 2025, l’UE et les États-Unis ont publié une déclaration conjointe établissant « Joint Statement on a United States-European Union framework on an agreement on reciprocal, fair and balanced trade ».⁽¹⁾

Ce nouveau cadre s’inscrit dans la continuité de l’Accord sur les droits de douane et le commerce conclu lors de la visite du président américain au Royaume-Uni, en présence de la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, le 27 juillet 2025 (voir notre e-Alerte précédente).

En parallèle, le cadre de l’accord entre l’UE et les États-Unis s’est élargi à d’autres thématiques sensibles. Sont notamment abordés : la lutte contre la déforestation, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) avec une exception de minimis pour les petites et moyennes entreprises américaines, ainsi que la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, pour laquelle il a été précisé qu’elle ne devrait pas entraver les échanges transatlantiques.⁽²⁾

Néanmoins, à ce jour il reste à savoir si l'Accord et les mesures visées seront approuvés par les instances européennes.  

Lors d’un débat au Parlement européen le 10 septembre dernier sur la mise en œuvre de l’accord commercial entre l’UE et les-États-Unis, le Commissaire européen au Commerce et à la Sécurité économique, Maroš Šefčovič, a souligné que tous les volets n’avaient pas été finalisés au 27 juillet, date de l’annonce de l’accord, notamment ceux relatifs à l’acier, au vin, à la bière et aux spiritueux, qui demeurent des points de discussion importants dans les négociations en cours. Par ailleurs, le Commissaire rappelait aussi la nécessité de se concentrer sur l’ouverture de nouveaux marchés dans le cadre des accords de libre-échange, tels que ceux avec le Mercosur, le Mexique et, à terme, l’Indonésie.⁽³⁾

Les principaux engagements annoncés

La déclaration conjointe marque néanmoins une avancée significative dans la relation transatlantique.

Elle prévoit notamment la suppression des droits de douane sur l’ensemble des produits industriels américains ainsi qu’un accès élargi au marché européen pour une large gamme de produits de la mer et de denrées agricoles, allant des fruits à coque aux produits laitiers, ainsi que les fruits et légumes frais ou transformés, les aliments préparés, les semences, l’huile de soja, la viande de porc et de bison, et désormais également le homard transformé.⁽⁴⁾

Des propositions législatives européennes afin de concrétiser les réductions tarifaires

Afin de mettre en œuvre ces engagements, la Commission européenne a présenté, le 28 août 2025, deux propositions de règlements.

Le premier texte porte sur l’élimination des droits de douane sur les produits industriels américains et l’octroi d’un accès préférentiel au marché pour certains produits de la mer et produits agricoles considérés comme non sensibles.⁽⁵⁾ S’agissant des produits industriels, les nomenclatures concernées relèvent des chapitres 25 à 97 du système harmonisé.⁽⁶⁾

Le second vise à prolonger le traitement en franchise de droits applicable au homard, en l’étendant au homard transformé.⁽⁷⁾

Selon la Commission, ces propositions constituent une étape législative indispensable à la mise en œuvre de la déclaration conjointe UE-Etats-Unis du 21 août. Leur adoption par le Parlement européen et le Conseil, dans le cadre de la procédure législative ordinaire, sera nécessaire avant leur entrée en vigueur.⁽⁸⁾

Les engagements de l’autre côté de l’Atlantique

Depuis le 7 août 2025, le taux « réciproque » de 15 % s’applique à une grande majorité des produits européens. En pratique :

• Lorsque le droit de douane “normal” (i.e. taux MFN/nation la plus favorisée) est égal ou supérieur à 15 %, aucun droit supplémentaire n’est appliqué ;
• Lorsqu’il est inférieur à 15 %, un droit complémentaire est ajouté afin que le taux total atteigne 15 %.⁽⁹⁾

Par ailleurs, un Executive Order a été publié le 5 septembre 2025, ajustant les droits réciproques et leurs modalités d’application dans le cadre des accords commerciaux et de sécurité entrant en vigueur le 8 septembre 2025.⁽¹⁰⁾ L’Executive Order établit notamment les « Ajustements tarifaires potentiels pour les partenaires alignés » (PTAAP) dans son annexe III, matérialisant la possibilité d'appliquer le taux MFN à certaines catégories de produits, sous réserve de la conclusion d’un accord commercial et de sécurité réciproque.⁽¹¹⁾ L’annexe III identifie quatre catégories de produits susceptibles de bénéficier de ces ajustements tarifaires :

• Certains aéronefs et pièces d’aéronefs ;
• Certains médicaments génériques et leurs ingrédients ;
• Des ressources naturelles indisponibles aux Etats-Unis et leurs produits dérivés ;
• Certains produits agricoles qui ne sont pas cultivés ou produits en quantité suffisante sur le territoire. ⁽¹²⁾

Ces exemptions s’appliquent ainsi aux produits européens. Par ailleurs, selon les termes des négociations, d’autres pays concluant des accords avec les Etats-Unis pourraient également bénéficier de ces mêmes exemptions. ⁽¹³⁾ 

Une notice en date du 25 septembre dernier comprend des précisions concernant les termes de l’accord UE- Etats-Unis. ⁽¹⁴⁾

Une notice en date du 25 septembre dernier de l’agence International Trade Administration du Department of Commerce américain a été publiée. Elle comprend des précisions concernant les termes de l’accord UE-Etats-Unis et introduit les modifications du tarif américain s’agissant des produits européens, incluant les produits exemptés listés ci-dessus.

Le 29 août 2025, la Cour d’appel du circuit fédéral (CAFC) a rendu une décision importante concernant l’utilisation par le président Donald Trump, des pouvoirs d’urgence conférés par le Congrès pour imposer des droits de douane (voir notre e-Alerte précédente) au titre de la loi sur les pouvoirs économiques d’urgence internationaux (IEEPA). ⁽¹⁵⁾

À sept voix contre quatre, la Cour a confirmé la décision rendue en mai 2025 par une juridiction inférieure, rappelant que le Président ne dispose pas d’un pouvoir illimité en matière fiscale et que la prérogative budgétaire appartient au Congrès.

Le 3 septembre 2025, le secrétaire au Trésor, Scott Bessent, a soumis les observations dans le cadre de l’appel déposé par l’administration Trump devant la Cour suprême, visant à préserver les droits de douane imposés au titre de la loi sur les pouvoirs économiques d’urgence internationaux (IEEPA). ⁽¹⁶⁾  De plus, le Sollicitor general, a demandé à recourir à la procédure accélérée afin que la Cour suprême puisse se prononcer sur l’affaire rapidement. ⁽¹⁷⁾ Le 9 septembre 2025, la Cour suprême l‘a accepté et les plaidoiries ont été fixées pour la première semaine de novembre 2025. La Cour a par ailleurs également décidé d’examiner deux autres affaires (Learning Resources, Inc. et al. c. Trump, President of the United States, et al. (n° 24-1287) et Trump, President of the United States, et al. c. V.O.S. Selections, Inc., et al. (n° 25-250)) contestant la légalité de l’imposition des droits de douane par le Président Trump en vertu de l’IEEPA. ⁽¹⁸⁾  Les droits de douane réciproques en cause devraient rester en vigueur d’ici le jugement.

Malgré ces deux revers judiciaires, l’administration Trump espère que la majorité conservatrice de la Cour suprême (six juges sur neuf) validera l’usage de cette loi pour justifier les tarifs douaniers. Toutefois, l’issue demeure incertaine.

À défaut, l’administration Trump pourrait, par exemple, recourir à d’autres instruments juridiques, notamment la section 232, qui autorise le Président à imposer des droits de douane pour des motifs liés à la sécurité nationale — une disposition déjà utilisée pour mettre en place des droits sectoriels.

En effet, il est important de rappeler que le contentieux en cours porte uniquement sur les droits dit réciproques, appliqués aux importations selon les taux imposés en fonction du pays concerné et ayant fait l’objet de certains accords bilatéraux visant à y limiter les effets. Les droits sectoriels sur l’aluminium, le fer, le bronze et les produits automobiles ne sont pas visés.

La situation actuelle demeure ainsi marquée par une incertitude économique, juridique et politique. Par exemple, selon les récentes publications du président Trump sur son réseau social, des nouveaux droits pourraient être imposés s’agissant de l’importation de médicaments de marque ou brevetés (100 %), certains types de fournitures (50 %) et poids lourds (25 %). Des importations de certains produits en bois ont été récemment visées par des nouveaux droits sectoriels. ⁽¹⁹⁾

Si les initiatives récentes témoignent d’une volonté commune de déterminer un cadre tarifaire pérenne entre l’UE et les Etats-Unis, il convient de demeurer attentif aux annonces et à leur coordination avec l’accord établi ainsi qu’à la décision à venir de la Cour suprême s’agissant de la légalité des droits de douane imposées au titre de l’IEEPA.

^{[1] Directorate-General for Trade and Economic Security « Joint Statement on a United States-European Union framework on an agreement on reciprocal, fair and balanced trade » en date du 21 août 2025.}

^{[2] Ibid, points 10, 11 et 12 de la déclaration.}

^{[3] Implementation of EU-US trade deal and the prospect of wider EU trade agreements: closing statements by Maroš Šefčovič, Commissioner for Trade and Economic Security and Marie Bjerre, Danish Minister for European Affairs, en date du 10 septembre 2025.}

^{[4] Directorate-General for Trade and Economic Security « Joint Statement on a United States-European Union framework on an agreement on reciprocal, fair and balanced trade, » en date du 21 août 2025, point 1 de la déclaration.}

^{[5] Texte de la proposition (1) « Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the adjustment of customs duties on the import of certain goods originating in the United States of America and opening of tariff quotas for imports of certain goods originating in the United States of America, » en date du 28 août 2025.}

^{[6] Text de la proposition (1) « ANNEXES to the Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the adjustment of customs duties on the import of certain goods originating in the United States of America and opening of tariff quotas for imports of certain goods originating in the United States of America » en date du 28 août 2025.}

^{[7] Texte de la proposition (2) « Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the non-application of customs duties on imports of certain goods, » en date du 28 août 2025.}

^{[8] Communiqué de presse de la Commission européenne « L'Union européenne propose des réductions des droits de douane pour appliquer l'accord UE - États-Unis, » en date du 28 août 2025.}

^{[9] U.S. Customs and Border Protection « CSMS # 65829726 - GUIDANCE: Reciprocal Tariff Updates Effective August 7, 2025 » en date du 4 août 2025.}

^{[10] Executive Order « Modifying the Scope of Reciprocal Tariffs and Establishing Procedures for Implementing Trade and Security Agreements, » en date du 5 septembre 2025.}

^{[11] Ibid.}

^{[12] Fact Sheet « President Donald J. Trump Modifies the Scope of Reciprocal Tariffs and Establishes Procedures for Implementing Trade Deals, » en date du 5 septembre 2025.} 

^{[13] Ibid.}

^{[14] “Notice Implementing Certain Tariff-Related Elements of the U.S.-EU Framework on an Agreement on Reciprocal, Fair, and Balanced Trade de l‘agence International Trade Administration” , en date du le 25 septembre 2025.}

^{[15] Décision de la Cour d’appel du circuit, en date du 29 août 2025.}

^{[16] Observations de l’Administration Trump, en date du 4 septembre 2025.}

^{[17] Petiton for a Writ of Certiorari, en date du 3 septembre 2025.}

^{[18] Order in Pending cases, en date du 9 septembre 2025.}

^{[19] Proclamations ”Adjusting Imports of Timber Lumber, and their derivative products into the United States,” en date du 29 septembre 2025.}