Invalidation des droits réciproques par la Cour Suprême : what's next?

Dans une décision historique Learning Ressources, Inc. contre le Président des Etats-Unis Donald Trump⁽¹⁾, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé par 6 voix contre 3 que l’IEEPA n’autorisait pas le président à imposer des droits de douane sur les marchandises importées.

Parmi les arguments développés, les juges ont appliqué la règle dite des questions majeures, « major questions doctrine », selon laquelle, lorsqu’un président revendique un pouvoir important et inhabituel – comme la capacité d’imposer des droits de douane sans limitation – le Congrès doit l’avoir autorisé de manière claire et explicite. Or, si l’IEEPA autorise le président à suspendre ou conditionner des échanges avec des entités étrangères, elle ne lui permet pas de créer des taxes à l’importation.   

 Pour rappel, depuis 1977, l’IEEPA sert essentiellement à sanctionner ou bloquer des transactions liées à des menaces étrangères, tandis que les droits de douane sont appliqués dans un objectif différent dans le cadre des législations commerciales spécifiques. Pour la Cour, l’IEEPA n’a jamais été (et ne peut être) l’outil pour créer des droits de douane. La Cour ferme ainsi la porte à l’utilisation de l’IEEPA comme moyen pour imposer de nouveaux tarifs douaniers.

Bien que l’illégalité des droits créés sous l’empire de l’IEEPA soit prononcée, aucune précision n’est apportée par la Cour sur les modalités de remboursement des droits perçus, ni sur la validité des accords commerciaux conclus à la suite de la mise en place de ces droits réciproques, notamment avec l’Union européenne, le Royaume-Uni, le Japon, la Corée du Sud, le Vietnam, la Suisse et d’autres partenaires commerciaux.

A ce propos, la Commission européenne a publié un communiqué de presse  précisant qu’elle entend honorer les engagements énoncés dans la déclaration conjointe relative à l’accord de Turnberry (voir notre e-Alerte précédente) et attend le même respect de la part des Etats-Unis sans escalade des droits additionnels⁽²⁾. Par ailleurs, compte tenu de ces derniers développements, le vote prévu le 24 février au sein de la Commission du Commerce International du Parlement européen concernant l’accord entre l’UE et les Etats-Unis⁽³⁾ a fait l’objet d’un report.

A la suite de la décision de la Cour suprême, le Président Trump a été contraint d’annoncer l’arrêt de la collecte des droits réciproques imposés sur le fondement de l’IEEPA par une série d’Executive Orders adoptés au cours de l’année précédente⁽⁴⁾. Pour autant, le Président Trump n’a pas renoncé à l’objectif de maintien d’une pression tarifaire.  

A la suite de sa conférence de presse le 20 février, le Président Trump a publié une proclamation, établie sur le fondement de la Section 122 du Trade Act de 1974, mettant en place un droit additionnel temporaire et généralisé à l’importation de 10 % ad valorem applicable à l’ensemble des marchandises importées à partir du 24 février 2026 pour une durée maximale de 150 jours, sauf suspension, modification, cessation anticipée ou prolongation par une loi du Congrès⁽⁵⁾. Cette proclamation prévoit que les droits pourront être augmentés jusqu’à 15 % ad valorem. Ce qui a d’ores et déjà été annoncé par le Président Trump sur son compte Truth Social le 21 février.

Il s’agit ainsi d’un nouveau droit de douane additionnel qui s’ajoute aux droits de douane “de base” (clause de la nation la plus favorisée / MFN) prévus pour les produits concernés en fonction de leur nomenclature douanière.

La proclamation prévoit toutefois de nombreuses exclusions et aménagements, détaillés dans ses annexes⁽⁶⁾. Sont notamment exclus certains minerais critiques, métaux monétaires, produits énergétiques, produits pharmaceutiques et composants, équipements électroniques et aéronautiques.

Par ailleurs, ce droit additionnel ne s’applique pas aux produits déjà soumis aux droits sectoriels de la Section 232, à savoir les produits et dérivés du cuivre, les produits en bois, certains véhicules et leurs parties, les semiconducteurs et les produits en acier et aluminium.

Une notice relative à l’application pratique de ces droits additionnels de 10% a été publiée par les Douanes Américaines ⁽⁷⁾.

En conclusion, la décision de la Cour suprême ne modifie donc pas la stratégie tarifaire de l’Administration américaine actuelle, le Président Trump ayant annoncé que son administration envisageait de pérenniser ces mesures soit via des droits sectoriels additionnels, notamment sur la base de la Section 232 du Trade Expansion Act du 1962 ou de la Section 301 du Trade Act du 1974 utilisées largement contre les produits d’origine chinoise, soit via la validation définitive des droits sous la Section 122 par le Congrès.

Les réflexions stratégiques déjà menées par les opérateurs économiques afin de limiter l’impact des droits de douane doivent donc se poursuivre en dépit de la décision de la Cour suprême.