Etape 6 - Spécificités sectorielles : l’exemple des entités d’investissement

Avis d'experts

Afin de concilier les objectifs de Pilier 2, la particularité des véhicules d’investissement et l’existence d’investisseurs minoritaires, l’OCDE a prévu, dans son Modèle de règles, plusieurs définitions spécifiques aux entités constitutives dites « entités d’investissement » consolidées dans un groupe multinational dans le champ de GloBE, forgeant ainsi un corpus de règles assez complexes et pour certaines optionnelles, dont l’impact devra donc être attentivement examiné par les groupes concernés.

Découvrez l'éclairage de Maud Poncelet, avocat associée, Laurence Toxé, avocat associée et François-Marc Venier, publié dans la Lettre Gestion des Groupes Internationaux dans le numéro Option Finance du 14 Février 2022.

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