eMag TVA - Douanes - Février 2021

Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...

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Sommaire

Actualités internationales

  • Régime de la TVA sur la marge applicable aux agences de voyage : obligation de la prise en compte de l’ensemble des ventes (B2C et B2B) et nécessité de déterminer la base d’imposition voyage par voyage
  • Les dispositions de l’article 33 de la directive TVA relatives aux ventes à distance trouvent-elles à s’appliquer quand l’opération de transport n’est pas réalisée par le fournisseur ou pour son compte ?
  • Un redevable solidaire de la TVA est-il tenu au paiement des intérêts moratoires attachés à la dette fiscale ?

Actualités françaises

  • Article 257 bis -Caractère artificiel d’une cession séparée des éléments principaux d’un fonds de commerce -Remise en cause de la déductibilité de la TVA et majoration de 40 % pour manquement délibéré
  • Preuve d’une livraison intracommunautaire : une DEB à l’expédition accompagnée d’une attestation établie par la société destinataire des marchandises ne suffisent pas à prouver la LIC
  • La demande de restitution d’un trop-perçu de TVA par un contribuable au moment de la notification d’un rappel de de TVA peut être faite dans un délai identique à celui de l’administration (Art. R. 196-3 LPF)
  • Un almanach ne comportant qu’un apport intellectuel accessoire ne relève pas du taux de TVA réduit de 5,5 %
  • Cumul des sanctions pénales et fiscales -illustrations d’arrêts récents rendus en la matière

Bon à savoir

  • Question préjudicielle relative au délai durant lequel la réduction de l’assiette de la TVA est possible lorsqu’une créance est devenue irrécouvrable
  • Question préjudicielle relative au délai durant lequel la réduction de l’assiette de la TVA est possible lorsqu’une créance est devenue irrécouvrable
  • La date de dépôt de la déclaration de TVA sur les produits pétroliers, hors gaz naturel, est désormais fixée au plus tard au 24 de chaque mois
  • Rescrit fiscal portant sur les modalités retenues au titre de l’année 2021 pour apprécier le respect de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales
  • Question ministérielle relative aux conditions d’application de l’article 257 bis du CGI
  • Création de l’examen de conformité fiscale
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José Manuel Moreno

José Manuel Moreno

Avocat, Associé TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

Ludivine Coupé

Ludivine Coupé

Directeur, TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

Brieuc Imbert

Brieuc Imbert

Avocat, Manager, PwC Société d'Avocats

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