eMag TVA - Douanes - Février 2021
Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...
Sommaire
Actualités internationales
- Régime de la TVA sur la marge applicable aux agences de voyage : obligation de la prise en compte de l’ensemble des ventes (B2C et B2B) et nécessité de déterminer la base d’imposition voyage par voyage
- Les dispositions de l’article 33 de la directive TVA relatives aux ventes à distance trouvent-elles à s’appliquer quand l’opération de transport n’est pas réalisée par le fournisseur ou pour son compte ?
- Un redevable solidaire de la TVA est-il tenu au paiement des intérêts moratoires attachés à la dette fiscale ?
Actualités françaises
- Article 257 bis -Caractère artificiel d’une cession séparée des éléments principaux d’un fonds de commerce -Remise en cause de la déductibilité de la TVA et majoration de 40 % pour manquement délibéré
- Preuve d’une livraison intracommunautaire : une DEB à l’expédition accompagnée d’une attestation établie par la société destinataire des marchandises ne suffisent pas à prouver la LIC
- La demande de restitution d’un trop-perçu de TVA par un contribuable au moment de la notification d’un rappel de de TVA peut être faite dans un délai identique à celui de l’administration (Art. R. 196-3 LPF)
- Un almanach ne comportant qu’un apport intellectuel accessoire ne relève pas du taux de TVA réduit de 5,5 %
- Cumul des sanctions pénales et fiscales -illustrations d’arrêts récents rendus en la matière
Bon à savoir
- Question préjudicielle relative au délai durant lequel la réduction de l’assiette de la TVA est possible lorsqu’une créance est devenue irrécouvrable
- Question préjudicielle relative au délai durant lequel la réduction de l’assiette de la TVA est possible lorsqu’une créance est devenue irrécouvrable
- La date de dépôt de la déclaration de TVA sur les produits pétroliers, hors gaz naturel, est désormais fixée au plus tard au 24 de chaque mois
- Rescrit fiscal portant sur les modalités retenues au titre de l’année 2021 pour apprécier le respect de la condition de 70 % des trajets en dehors des eaux territoriales
- Question ministérielle relative aux conditions d’application de l’article 257 bis du CGI
- Création de l’examen de conformité fiscale
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