eMag TVA - Douanes - Septembre 2021
Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...
Sommaire
Actualités internationales
- Immeuble donné en location et qualification d’établissement stable
- L’inclusion au prorata de déduction des opérations de vente d’extensions de garantie
Actualités françaises
- Notion de livres et application du taux réduit de TVA
- Droit à récupération de la TVA alors que la note d’avoir ne contient pas les mentions obligatoires requises
- Intention de réaliser une activité en tant qu’assujetti et demande de remboursement d’un crédit de TVA : nécessité d’éléments objectifs confirmant la réalisation de cette activité
- Formalisme des factures et régime de la marge
Bon à savoir
- Généralisation de la facturation électronique et Ordonnance du 15 septembre 2021
- QPC - Constitutionnalité de l’amende de 50% prévue en cas de falsification de l’identité du client / fournisseur sur une facture
- La Roumanie mise en demeure par la Commission européenne sur la mise en place du guichet unique
- Précisions sur opérations d'entremise des intermédiaires transparents
- Précisions sur les règles de la TVA applicables aux comptoirs de vente hors taxe situés au sein du terminal ferroviaire de Coquelles réservé aux passagers se rendant au Royaume-Uni
- Taux de TVA applicable à la commercialisation de macro-organismes
- Exonération des achats de biens et de services effectués par un organisme de l’Union européenne au nom des États membres
- Cartes géographiques en relief et taux réduit de 5,5%
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