eMag TVA - Douanes - Septembre 2021

Retrouvez chaque mois l'actualité TVA - Douanes incontournable sélectionnée par nos avocats Experts, et parcourez notre sélection de textes, guides pratiques...

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Sommaire

Actualités internationales

  • Immeuble donné en location et qualification d’établissement stable   
  • L’inclusion au prorata de déduction des opérations de vente d’extensions de garantie   

Actualités françaises

  • Notion de livres et application du taux réduit de TVA   
  • Droit à récupération de la TVA alors que la note d’avoir ne contient pas les mentions obligatoires requises  
  • Intention de réaliser une activité en tant qu’assujetti et demande de remboursement d’un crédit de TVA : nécessité d’éléments objectifs confirmant la réalisation de cette activité   
  • Formalisme des factures et régime de la marge   

Bon à savoir

  • Généralisation de la facturation électronique et Ordonnance du 15 septembre 2021
  • QPC - Constitutionnalité de l’amende de 50% prévue en cas de falsification de l’identité du client / fournisseur sur une facture
  • La Roumanie mise en demeure par la Commission européenne sur la mise en place du guichet unique 
  • Précisions sur opérations d'entremise des intermédiaires transparents
  • Précisions sur les règles de la TVA applicables aux comptoirs de vente hors taxe situés au sein du terminal ferroviaire de Coquelles réservé aux passagers se rendant au Royaume-Uni
  • Taux de TVA applicable à la commercialisation de macro-organismes
  • Exonération des achats de biens et de services effectués par un organisme de l’Union européenne au nom des États membres
  • Cartes géographiques en relief et taux réduit de 5,5%

 

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José Manuel Moreno

José Manuel Moreno

Avocat, Associé TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

Astrid Louvigné

Astrid Louvigné

Avocat, Senior Manager, TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

Brieuc Imbert

Brieuc Imbert

Avocat, Manager, TVA & Indirect Tax, PwC Société d'Avocats

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